Pas de bail, pas d'état des lieux!

meulani Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2009 - 1 déc. 2009 à 16:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 déc. 2009 à 17:31
Bonjour,
Cela fait 15 ans que je suis dans un appartement et je déménage.
Lors de mon entrée dans ce premier logement, il n'y a eu aucun état des lieux de fait, ni de bail signé.
Je compte partir de celui-ci et le laisser tel qu'il est.
J'aimerais savoir si l'on peut m'obliger à faire des frais dans celui-ci?
Et s'il faut que je paie 1 mois de pré-avis..?
Merci

5 réponses

Vous avez payé les loyers, reçu je l'espère pour vous des quittances, (vous pouvez de toute manière prouver que vous régler vos loyers), l'absence de bail n'est pas un problème, néanmoins vous devez respecter le délai de préavis. Reste à régler le problème de la restitution de la caution (si caution il y a bien entendu)
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meulani Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2009
1 déc. 2009 à 17:13
Nous avons toujours payé nos loyers.
Mais n'ayant jamais signé de bail, je n'ai pas signé le fait de prévoir tant de mois à l'avance que je partirais...
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ça n'a pas d'importance, vous devez respecter le délai de préavis de 3 mois
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
1 déc. 2009 à 17:31
bail oral =bail , pas d état des lieux d entrée =logement recu en bon état ,et vous devez le rendre propre avec 3 mois de préavis !!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
1 déc. 2009 à 17:31
de plus en cas d'absence d'état des lieux d'entrée le bien sera réputé loué en bon état....attention !
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