Pas de bail, pas d'état des lieux!

meulani Messages postés 2 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Cela fait 15 ans que je suis dans un appartement et je déménage.
Lors de mon entrée dans ce premier logement, il n'y a eu aucun état des lieux de fait, ni de bail signé.
Je compte partir de celui-ci et le laisser tel qu'il est.
J'aimerais savoir si l'on peut m'obliger à faire des frais dans celui-ci?
Et s'il faut que je paie 1 mois de pré-avis..?
Merci

5 réponses

séverin
 
Vous avez payé les loyers, reçu je l'espère pour vous des quittances, (vous pouvez de toute manière prouver que vous régler vos loyers), l'absence de bail n'est pas un problème, néanmoins vous devez respecter le délai de préavis. Reste à régler le problème de la restitution de la caution (si caution il y a bien entendu)
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meulani Messages postés 2 Statut Membre
 
Nous avons toujours payé nos loyers.
Mais n'ayant jamais signé de bail, je n'ai pas signé le fait de prévoir tant de mois à l'avance que je partirais...
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séverin
 
ça n'a pas d'importance, vous devez respecter le délai de préavis de 3 mois
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bail oral =bail , pas d état des lieux d entrée =logement recu en bon état ,et vous devez le rendre propre avec 3 mois de préavis !!
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
de plus en cas d'absence d'état des lieux d'entrée le bien sera réputé loué en bon état....attention !
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