NON PAIEMENT DES DIVIDENDES

Question

Bonjour,
Je possède 10% des parts d'une SARL. Le gérant a procédé depuis plusieurs années a des versements de dividendes (comme stipulé dans le Bilan Annuel) et à ce jour je n'ai toujours rien touché. Existe t-il un moyen pour exiger le versement des dividendes qui me sont dû ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Alex

avocatparis · Answer

oui, en le mettant en demeure de vous verser 10% des sommes versées au titres des exercices où des dividendes ont été versé. une requête en injonction de payer est également possible.

ALEX · Answer

Merci pour votre réponse.
Auprès de qui doit on faire cette requête en injonction de payer ?
Doit on saisir un quelconque tribunal ?
Encore merci,
Cordialement,
Alex

avocatparis · Answer

effectivement il faut saisir le tribunal du siège social de la société et produire une copie des assemblée générale décidant du versement de ces dividendes. attention, la requête en injonction de payer ne sera pas possible si l'assemblée détermine précisément les bénéficiaires des dividendes.

NON PAIEMENT DES DIVIDENDES

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