NON PAIEMENT DES DIVIDENDES
ALEX
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Bonjour,
Je possède 10% des parts d'une SARL. Le gérant a procédé depuis plusieurs années a des versements de dividendes (comme stipulé dans le Bilan Annuel) et à ce jour je n'ai toujours rien touché. Existe t-il un moyen pour exiger le versement des dividendes qui me sont dû ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Alex
Je possède 10% des parts d'une SARL. Le gérant a procédé depuis plusieurs années a des versements de dividendes (comme stipulé dans le Bilan Annuel) et à ce jour je n'ai toujours rien touché. Existe t-il un moyen pour exiger le versement des dividendes qui me sont dû ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Alex
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3 réponses
oui, en le mettant en demeure de vous verser 10% des sommes versées au titres des exercices où des dividendes ont été versé. une requête en injonction de payer est également possible.
Merci pour votre réponse.
Auprès de qui doit on faire cette requête en injonction de payer ?
Doit on saisir un quelconque tribunal ?
Encore merci,
Cordialement,
Alex
Auprès de qui doit on faire cette requête en injonction de payer ?
Doit on saisir un quelconque tribunal ?
Encore merci,
Cordialement,
Alex
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