Conge pour vendre
legrandvigneron
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents ages de 86 ans habitent depuis vingt ans un ancien presbytere appartenant à la commune.
Cette batisse, mal entretenue necessite aujourd'hui des lourds travaux. Le conseil municipal à donc décidé de la vendre.
Le propriétaire (dans ce cas, personne morale) a donc des obligations vis à vis des locataires (agés de 86 ans), en particulier de leur trouver un autre logement correspondant.
S'agissant du congé pour vendre, le bail étant établi au nom de Monsieur et Madame, j'ai lu que, sous peine de nullité, chacun des deux locataires doit recevoir un congé. Pouvez vous me confirmer la chose?
Merci d'avance.
Cette batisse, mal entretenue necessite aujourd'hui des lourds travaux. Le conseil municipal à donc décidé de la vendre.
Le propriétaire (dans ce cas, personne morale) a donc des obligations vis à vis des locataires (agés de 86 ans), en particulier de leur trouver un autre logement correspondant.
S'agissant du congé pour vendre, le bail étant établi au nom de Monsieur et Madame, j'ai lu que, sous peine de nullité, chacun des deux locataires doit recevoir un congé. Pouvez vous me confirmer la chose?
Merci d'avance.
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