Conge pour vendre

legrandvigneron - 29 nov. 2009 à 10:08
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 29 nov. 2009 à 10:13
Bonjour, mes parents ages de 86 ans habitent depuis vingt ans un ancien presbytere appartenant à la commune.
Cette batisse, mal entretenue necessite aujourd'hui des lourds travaux. Le conseil municipal à donc décidé de la vendre.
Le propriétaire (dans ce cas, personne morale) a donc des obligations vis à vis des locataires (agés de 86 ans), en particulier de leur trouver un autre logement correspondant.
S'agissant du congé pour vendre, le bail étant établi au nom de Monsieur et Madame, j'ai lu que, sous peine de nullité, chacun des deux locataires doit recevoir un congé. Pouvez vous me confirmer la chose?
Merci d'avance.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 nov. 2009 à 10:13
--exact
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