Résilier un contrat à tacite reconduction....
Résolu
cyrille91
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis membre d'un conseil syndical et nous voulons resilier le contrat d'entretien et nettoyage avec cette societe. nous voulons changer car elle fait a moitié son travail et meme on enleve des containers à sa charge de sortie et aucune modification de tarif n'est acceptée par cette societe.
dans le contrat c'est indiqué :
[les abonnements sont souscrits pour une période d'un an. ils sont automatiquement recnduits par tacite reconduction à leur écheance, chaque partie pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec AR, un mois avant la fin de la période considérée, le cachet de la poste faisant foi.]..
la signature du contrat s'est fait le 10 octobre 2008 et reconduis le 10 octobre 2009....
on m'a parlé d'un loi chatel......,
est ce je peux résilier avant le 10 octobre 2010?????
et le syndic n'en a rien a faire....
au secours!!! merci d'avance pour vos réponses...
cyrille91.
je suis membre d'un conseil syndical et nous voulons resilier le contrat d'entretien et nettoyage avec cette societe. nous voulons changer car elle fait a moitié son travail et meme on enleve des containers à sa charge de sortie et aucune modification de tarif n'est acceptée par cette societe.
dans le contrat c'est indiqué :
[les abonnements sont souscrits pour une période d'un an. ils sont automatiquement recnduits par tacite reconduction à leur écheance, chaque partie pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec AR, un mois avant la fin de la période considérée, le cachet de la poste faisant foi.]..
la signature du contrat s'est fait le 10 octobre 2008 et reconduis le 10 octobre 2009....
on m'a parlé d'un loi chatel......,
est ce je peux résilier avant le 10 octobre 2010?????
et le syndic n'en a rien a faire....
au secours!!! merci d'avance pour vos réponses...
cyrille91.
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4 réponses
bonjour,
si le prestataire de service (qui est un professionnel, donc tombe dans le cadre de la loi Chatel..) ne vous a pas informé par courrier de la reconduction de son contrat dans un délai compris entre 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la date de fin de contrat, vous pouvez dénoncer ce contrat car il est en faute et il ne peut rien dire.
Sinon, si vous recevez son courrier, vous n'êtes pas obligé d'accepter la reconduction. Vous pouvez choisir un autre prestataire et le mettre en place à l'issu de la fin de la période contractuelle, en l'informant de la non-reconduction de son contrat.
voilà, mais attention de bien respecter les délais et d'envoyer tous courriers avec A.R.
si le prestataire de service (qui est un professionnel, donc tombe dans le cadre de la loi Chatel..) ne vous a pas informé par courrier de la reconduction de son contrat dans un délai compris entre 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la date de fin de contrat, vous pouvez dénoncer ce contrat car il est en faute et il ne peut rien dire.
Sinon, si vous recevez son courrier, vous n'êtes pas obligé d'accepter la reconduction. Vous pouvez choisir un autre prestataire et le mettre en place à l'issu de la fin de la période contractuelle, en l'informant de la non-reconduction de son contrat.
voilà, mais attention de bien respecter les délais et d'envoyer tous courriers avec A.R.
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