A voir également:
- Preavis fin de location vide/meublée
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
29 nov. 2009 à 08:53
29 nov. 2009 à 08:53
Bonjour,
sur le contrat il est marqué "meublé" donc c'est bien un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005. Le préavis est bien de 1 mois à partir de la signature de l'accusé réception de la LRAR. Ceci, si ce logement était votre domicile principal ou si vous étiez étudiant.
Le préavis de 2 mois n'a pas lieu dans le locatif "privé"
Faites votre lettre RAR de congé en marquant la date de départ (au moins 1 mois) après la réception et en marquant que c'est marqué "meublé" et que par le fait votre contrat dépend de la loi indiquée ci-dessus et qu'en cas de refus, vous ferez valoir vos droits auprès du tribunal de proximité.
sur le contrat il est marqué "meublé" donc c'est bien un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005. Le préavis est bien de 1 mois à partir de la signature de l'accusé réception de la LRAR. Ceci, si ce logement était votre domicile principal ou si vous étiez étudiant.
Le préavis de 2 mois n'a pas lieu dans le locatif "privé"
Faites votre lettre RAR de congé en marquant la date de départ (au moins 1 mois) après la réception et en marquant que c'est marqué "meublé" et que par le fait votre contrat dépend de la loi indiquée ci-dessus et qu'en cas de refus, vous ferez valoir vos droits auprès du tribunal de proximité.
28 nov. 2009 à 20:02
J'ai interrogé mon agence immobilière qui me répond "2 mois de préavis" et qui m'indique qu'un bail de 1 an correspond au bail d'un meublé, alors qu'un bail de 3 ans correspond à un logement vide, d'où mon contrat coché comme meublé. Sachant que j'occupe mon appartement depuis 1 an et 1 mois. Tout cela est-il bien légal?