Vente logement loué et offre au locataire
Résolu
Bonjour,
ma propriétaire a vendu le logement que j'occupais.
Je reçois un mail del'agence me signifiantla vente et me demandant quand est ce que je quitterai les lieux.
Je répond donc que je les quitterai avant la signature définitive mais que la propriétaire ou à défaut le notaire doit me faire une nouvelle offre au prix propossé par le potentiel acheteur(bien en dessous de celui qui m'avait été indiqué au départ).
L'agence me renvoit un mail en me donnant le prix et en me demandant si je suis acheteuse.
Mais cette démarche ne devrait elle pas etre effectuée par lettre en recommandé??
Merci de vos réponse.
ma propriétaire a vendu le logement que j'occupais.
Je reçois un mail del'agence me signifiantla vente et me demandant quand est ce que je quitterai les lieux.
Je répond donc que je les quitterai avant la signature définitive mais que la propriétaire ou à défaut le notaire doit me faire une nouvelle offre au prix propossé par le potentiel acheteur(bien en dessous de celui qui m'avait été indiqué au départ).
L'agence me renvoit un mail en me donnant le prix et en me demandant si je suis acheteuse.
Mais cette démarche ne devrait elle pas etre effectuée par lettre en recommandé??
Merci de vos réponse.
A voir également:
- Vente logement loué et offre au locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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27 nov. 2009 à 18:55
27 nov. 2009 à 18:55
Bonjour
Les mails n'ont aucune valeur juridique
Tu dois recevoir un courrier en RAR
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marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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27 nov. 2009 à 22:00
27 nov. 2009 à 22:00
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Utilisateur anonyme
27 nov. 2009 à 18:50
27 nov. 2009 à 18:50
en LRAR au moins 6 mois avant de mettre en vente..avec une proposition d'achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2009 à 19:17