Vente logement loué et offre au locataire
Résolu
filomene
-
filomene -
filomene -
A voir également:
- Vente logement loué et offre au locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour
Les mails n'ont aucune valeur juridique
Tu dois recevoir un courrier en RAR
Les mails n'ont aucune valeur juridique
Tu dois recevoir un courrier en RAR
filomene
Je te remercie, je demande donc via l'agence a recevoir un recommandé auquel j'ai un mois pour répondre si oui ou non je suis acheteuse.
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...