Deduction d'impot ... Taxe fonciere ...
cetoumoy
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Deux questions en une en fait ...
Voila, je suis en train d'acheter une maison. Un de mes oncles qui travaillait il y a 8 ans dans un centre d'impot, m'a dit qu'anciennement, on pouvait deduire de ses impots les frais de notaires et de dossier ... Est ce toujours le cas. Ou bien cela a t il été remplacé par la loi de defiscalisation qui a reapparu depuis 2007 ?
La deuxieme question ...
Dans mon compromis de vente, il est écrit que " LA TAXE FONCIERE SERA PRISE EN CHARGE PAR LE VENDEUR POUR L ANNEE EN COURS"
Comprenez vous comme moi, que si je signe et entre dans la maison, au 15 janvier ( par exemple ) de l'année 2010, la taxe fonciere sera a la charge du vendeur ...
cette question car mon pere pense de son coté ( en lisant entre les lignes ) que je pairais la taxe fonciere quand meme mais de maniere degressive ... au prorata des mois écouler ou je serais propriétaire ...
merci de vos reponses .
Deux questions en une en fait ...
Voila, je suis en train d'acheter une maison. Un de mes oncles qui travaillait il y a 8 ans dans un centre d'impot, m'a dit qu'anciennement, on pouvait deduire de ses impots les frais de notaires et de dossier ... Est ce toujours le cas. Ou bien cela a t il été remplacé par la loi de defiscalisation qui a reapparu depuis 2007 ?
La deuxieme question ...
Dans mon compromis de vente, il est écrit que " LA TAXE FONCIERE SERA PRISE EN CHARGE PAR LE VENDEUR POUR L ANNEE EN COURS"
Comprenez vous comme moi, que si je signe et entre dans la maison, au 15 janvier ( par exemple ) de l'année 2010, la taxe fonciere sera a la charge du vendeur ...
cette question car mon pere pense de son coté ( en lisant entre les lignes ) que je pairais la taxe fonciere quand meme mais de maniere degressive ... au prorata des mois écouler ou je serais propriétaire ...
merci de vos reponses .
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4 réponses
Bonsoir
je ne répondrai malheureusement qu'à la 2ème question car pour la 1ère je ne pourrai apporter qu'une réponse théorique à savoir qu'à ma connaissance il n'existe pas de dispositif aujourd'hui permettant de déduire les frais notariés de ses revenus
en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2010 :
si vous devenez propriétaire au 1er janvier 2010 ou avant - au 20 décembre 2009 par ex - ( l'acte de vente stipulant la date d'acquisition ) vous serez redevable de la taxe foncière 2010 cad qu'elle sera émise à votre nom
si vous devenez propriétaire en cours d'année ce sera à l'ancien propriétaire à la règler : elle sera encore émise à son nom, car au 1er janvier de l'année en cours il était encore propriétaire
dans ce cas l'usage veut que le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata de l'année écoulée ... mais cette règle relève de l'usage et elle ne s'oppose pas au Trésor Public ... en clair vous n'êtes pas redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale
Cordialement
Mickaël
je ne répondrai malheureusement qu'à la 2ème question car pour la 1ère je ne pourrai apporter qu'une réponse théorique à savoir qu'à ma connaissance il n'existe pas de dispositif aujourd'hui permettant de déduire les frais notariés de ses revenus
en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2010 :
si vous devenez propriétaire au 1er janvier 2010 ou avant - au 20 décembre 2009 par ex - ( l'acte de vente stipulant la date d'acquisition ) vous serez redevable de la taxe foncière 2010 cad qu'elle sera émise à votre nom
si vous devenez propriétaire en cours d'année ce sera à l'ancien propriétaire à la règler : elle sera encore émise à son nom, car au 1er janvier de l'année en cours il était encore propriétaire
dans ce cas l'usage veut que le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata de l'année écoulée ... mais cette règle relève de l'usage et elle ne s'oppose pas au Trésor Public ... en clair vous n'êtes pas redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale
Cordialement
Mickaël
Il est fréquent qu'il y ai un arrangement entre vendeur et acheteur pour la taxe foncière (au prorata souvent).
Votre compromis semble parfaitement clair.
Votre compromis semble parfaitement clair.
Le vendeur étant un grand groupe ( semcoda ), je pense donc pouvoir "echapper" a la taxe fonciere en 2010, laissant tout cela a la charge du vendeur ? ( je sais que je peux me repeter, mais dans touts ces papiers et langage notarial et de droit, j'avoue parfois patoger et perdre un peu mon latin ... d'autant plus que je gere seule tout ça ... Et n'étant pas du milieu, tout n'est pas evident .)
merci en tout cas de vos reponses rapides
Petite question ( désolée )
la loi de defiscalisation sera t elle effective des ma prochaine declaration ou bien pour celle de 2010 ( declaration faite en 2011 )
merci encore de votre interactivité ...
merci en tout cas de vos reponses rapides
Petite question ( désolée )
la loi de defiscalisation sera t elle effective des ma prochaine declaration ou bien pour celle de 2010 ( declaration faite en 2011 )
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