Deduction d'impot ... Taxe fonciere ...
cetoumoy
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26 nov. 2009 à 21:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 nov. 2009 à 11:33
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4 réponses
Bonsoir
je ne répondrai malheureusement qu'à la 2ème question car pour la 1ère je ne pourrai apporter qu'une réponse théorique à savoir qu'à ma connaissance il n'existe pas de dispositif aujourd'hui permettant de déduire les frais notariés de ses revenus
en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2010 :
si vous devenez propriétaire au 1er janvier 2010 ou avant - au 20 décembre 2009 par ex - ( l'acte de vente stipulant la date d'acquisition ) vous serez redevable de la taxe foncière 2010 cad qu'elle sera émise à votre nom
si vous devenez propriétaire en cours d'année ce sera à l'ancien propriétaire à la règler : elle sera encore émise à son nom, car au 1er janvier de l'année en cours il était encore propriétaire
dans ce cas l'usage veut que le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata de l'année écoulée ... mais cette règle relève de l'usage et elle ne s'oppose pas au Trésor Public ... en clair vous n'êtes pas redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale
Cordialement
Mickaël
je ne répondrai malheureusement qu'à la 2ème question car pour la 1ère je ne pourrai apporter qu'une réponse théorique à savoir qu'à ma connaissance il n'existe pas de dispositif aujourd'hui permettant de déduire les frais notariés de ses revenus
en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2010 :
si vous devenez propriétaire au 1er janvier 2010 ou avant - au 20 décembre 2009 par ex - ( l'acte de vente stipulant la date d'acquisition ) vous serez redevable de la taxe foncière 2010 cad qu'elle sera émise à votre nom
si vous devenez propriétaire en cours d'année ce sera à l'ancien propriétaire à la règler : elle sera encore émise à son nom, car au 1er janvier de l'année en cours il était encore propriétaire
dans ce cas l'usage veut que le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata de l'année écoulée ... mais cette règle relève de l'usage et elle ne s'oppose pas au Trésor Public ... en clair vous n'êtes pas redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale
Cordialement
Mickaël
angelsam
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26 nov. 2009 à 22:05
26 nov. 2009 à 22:05
Il est fréquent qu'il y ai un arrangement entre vendeur et acheteur pour la taxe foncière (au prorata souvent).
Votre compromis semble parfaitement clair.
Votre compromis semble parfaitement clair.
Le vendeur étant un grand groupe ( semcoda ), je pense donc pouvoir "echapper" a la taxe fonciere en 2010, laissant tout cela a la charge du vendeur ? ( je sais que je peux me repeter, mais dans touts ces papiers et langage notarial et de droit, j'avoue parfois patoger et perdre un peu mon latin ... d'autant plus que je gere seule tout ça ... Et n'étant pas du milieu, tout n'est pas evident .)
merci en tout cas de vos reponses rapides
Petite question ( désolée )
la loi de defiscalisation sera t elle effective des ma prochaine declaration ou bien pour celle de 2010 ( declaration faite en 2011 )
merci encore de votre interactivité ...
merci en tout cas de vos reponses rapides
Petite question ( désolée )
la loi de defiscalisation sera t elle effective des ma prochaine declaration ou bien pour celle de 2010 ( declaration faite en 2011 )
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flocroisic
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28 nov. 2009 à 11:33
28 nov. 2009 à 11:33
pour la 1ere question,
la réponse de votre oncle n'est plus valable ( l'était que jusqu'à 2001 )
maintenant , vous ne pouvez bénéficier que du crédit d'impôt sur les intérêts seuls
la réponse de votre oncle n'est plus valable ( l'était que jusqu'à 2001 )
maintenant , vous ne pouvez bénéficier que du crédit d'impôt sur les intérêts seuls
La législation juridique et financière évolue en permanence...