Donation d'un appartement à mes enfants
DD
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26 nov. 2009 à 18:04
caroweb Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 29 nov. 2009 à 15:47
caroweb Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 29 nov. 2009 à 15:47
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caroweb
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29 nov. 2009 à 15:47
29 nov. 2009 à 15:47
Bonjour,
Oui cela est possible. Il s'agit d'un démembrement (voir: http://super.blog.boursier.com/qu-est-ce-que-le-demembrement-108241-1.htm)
Pour cela il faut signer un acte devant notaire.
La question est de savoir si il y a un intérêt pour vous à procéder au démembrement en fonction de votre patrimoine actuel, de la valeur de l'appartement concerné...
Oui cela est possible. Il s'agit d'un démembrement (voir: http://super.blog.boursier.com/qu-est-ce-que-le-demembrement-108241-1.htm)
Pour cela il faut signer un acte devant notaire.
La question est de savoir si il y a un intérêt pour vous à procéder au démembrement en fonction de votre patrimoine actuel, de la valeur de l'appartement concerné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...