Droit de rétractation vente sur lieu travail
kleopa
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2009
-
26 nov. 2009 à 11:32
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 nov. 2009 à 14:46
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 nov. 2009 à 14:46
A voir également:
- Droit de rétractation vente sur lieu travail
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Permission d'absence au travail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
26 nov. 2009 à 14:46
26 nov. 2009 à 14:46
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétractation :
> lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la
fin du délai de 7 jours ;
> lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou
le logiciel informatique commandé ;
> pour l’achat de journaux, de magazines… ;
> pour les services de paris ou de loteries autorisés ;
> pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
> pour l’achat à distance de billets d’avion, de train
> lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la
fin du délai de 7 jours ;
> lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou
le logiciel informatique commandé ;
> pour l’achat de journaux, de magazines… ;
> pour les services de paris ou de loteries autorisés ;
> pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
> pour l’achat à distance de billets d’avion, de train