Bien obtenu par donation
cindao
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint va recevoir une donation de ses parents. En effet ils vont lui faire donation d'une maison où nous allons nous installer dans quelques mois après des rénovations
Nous ne sommes pas mariés, que ce passerait t'il si mon conjoint décède : est ce que la maison m'appartiendrait ? faut-il se marier pour que la maison m'appartienne en cas de décès de mon conjoint ?
Dans le cas où nous aurions des enfants, à qui reviendrais la maison , à moi ou à nos enfants ?
Merci de votre aide !
mon conjoint va recevoir une donation de ses parents. En effet ils vont lui faire donation d'une maison où nous allons nous installer dans quelques mois après des rénovations
Nous ne sommes pas mariés, que ce passerait t'il si mon conjoint décède : est ce que la maison m'appartiendrait ? faut-il se marier pour que la maison m'appartienne en cas de décès de mon conjoint ?
Dans le cas où nous aurions des enfants, à qui reviendrais la maison , à moi ou à nos enfants ?
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3 réponses
bonsoir,
- en cas de pacs et de testament en votre faveur, si votre conjoint décède sans enfant (ni père et mère), les biens vous reviennent totalement,
- si vous avez des enfants, ceux-ci ont une part réservataire (moitié si un enfant, un tiers si deux enfants, etc.), le surplus pouvant être donné ou légué à qui que ce soit.
Donc, conseil d'établir un pacs et testament (précisant, en cas de survenance d'enfants, le legs d'usufruit des biens en votre faveur à valoir sur l'ensemble des biens transmis.
Le mariage donnant, bien sûr, le maximum de ce qui peut être transmis.
Enfin, à savoir: les biens transmis - si pacs ou mariage - sont éxonérés de droits de succession.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
- en cas de pacs et de testament en votre faveur, si votre conjoint décède sans enfant (ni père et mère), les biens vous reviennent totalement,
- si vous avez des enfants, ceux-ci ont une part réservataire (moitié si un enfant, un tiers si deux enfants, etc.), le surplus pouvant être donné ou légué à qui que ce soit.
Donc, conseil d'établir un pacs et testament (précisant, en cas de survenance d'enfants, le legs d'usufruit des biens en votre faveur à valoir sur l'ensemble des biens transmis.
Le mariage donnant, bien sûr, le maximum de ce qui peut être transmis.
Enfin, à savoir: les biens transmis - si pacs ou mariage - sont éxonérés de droits de succession.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une dernière question : mon conjoint n'a pas encore reçu cette maison en donnation , faudrait se pacser ou se marier avant cette donation ou serait ce la meme chose si nous nous pacsions ou marions après ?