Bien obtenu par donation
cindao
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint va recevoir une donation de ses parents. En effet ils vont lui faire donation d'une maison où nous allons nous installer dans quelques mois après des rénovations
Nous ne sommes pas mariés, que ce passerait t'il si mon conjoint décède : est ce que la maison m'appartiendrait ? faut-il se marier pour que la maison m'appartienne en cas de décès de mon conjoint ?
Dans le cas où nous aurions des enfants, à qui reviendrais la maison , à moi ou à nos enfants ?
Merci de votre aide !
mon conjoint va recevoir une donation de ses parents. En effet ils vont lui faire donation d'une maison où nous allons nous installer dans quelques mois après des rénovations
Nous ne sommes pas mariés, que ce passerait t'il si mon conjoint décède : est ce que la maison m'appartiendrait ? faut-il se marier pour que la maison m'appartienne en cas de décès de mon conjoint ?
Dans le cas où nous aurions des enfants, à qui reviendrais la maison , à moi ou à nos enfants ?
Merci de votre aide !
3 réponses
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bonsoir,
- en cas de pacs et de testament en votre faveur, si votre conjoint décède sans enfant (ni père et mère), les biens vous reviennent totalement,
- si vous avez des enfants, ceux-ci ont une part réservataire (moitié si un enfant, un tiers si deux enfants, etc.), le surplus pouvant être donné ou légué à qui que ce soit.
Donc, conseil d'établir un pacs et testament (précisant, en cas de survenance d'enfants, le legs d'usufruit des biens en votre faveur à valoir sur l'ensemble des biens transmis.
Le mariage donnant, bien sûr, le maximum de ce qui peut être transmis.
Enfin, à savoir: les biens transmis - si pacs ou mariage - sont éxonérés de droits de succession.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous -
--ce bien est aton ami
il faut se pacser ou se marier pour que tu es un droit dessus
sinon c'est les nefants qui heriteraient
mais il ya svt une clause de retour au donateur en cas de dc
un aspect tres courant a voir
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
--pareil le pascje suis pas sur
renseigne toi et dis le moi
tape effets du pacs ds google
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...