Justificatif delai 1 mois
camicagalu
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60DANIEL 209 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai demenagé suite à une perte d'emploi et de ce fait mon preavis n'a ete que d'un mois. Cependant mon ancien proprietaire me demande la copie de la notification de licenciement (je lui ai envoyé) mais aussi la copie de mon inscription aux assedic et le justificatif de ma nouvelle adresse mais je ne veux pas lui envoyer ces 2 derniers documents
suis je dans mon droit?
j'ai demenagé suite à une perte d'emploi et de ce fait mon preavis n'a ete que d'un mois. Cependant mon ancien proprietaire me demande la copie de la notification de licenciement (je lui ai envoyé) mais aussi la copie de mon inscription aux assedic et le justificatif de ma nouvelle adresse mais je ne veux pas lui envoyer ces 2 derniers documents
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1 réponse
BONJOUR.
VOUS AVEZ LE DROIT DE NE PAS VOULOIR PRESENTER LES DEUX DERNIERES PIECES QUE VOUS
ENUMERER DANS VOTRE QUESTION. EN CAS DE LICENCIEMENT, VOUS NE PRESENTEZ QUE LA
PHOTOCOPIE DU LICENCIEMENT, C'EST TOUT.// EN CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL RETROUVE
SUITE A PERTE D'EMPLOI, VOUS NE PRESENTEZ QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, POUR BENEFICIER
DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, SI VOUS VOULEZ BENEFICIE D"UN PREAVIS DE
DEPART DE VOTRE LOGEMENT, DE 3 MOIS à 1 MOIS;
VOUS AVEZ LE DROIT DE NE PAS VOULOIR PRESENTER LES DEUX DERNIERES PIECES QUE VOUS
ENUMERER DANS VOTRE QUESTION. EN CAS DE LICENCIEMENT, VOUS NE PRESENTEZ QUE LA
PHOTOCOPIE DU LICENCIEMENT, C'EST TOUT.// EN CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL RETROUVE
SUITE A PERTE D'EMPLOI, VOUS NE PRESENTEZ QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, POUR BENEFICIER
DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, SI VOUS VOULEZ BENEFICIE D"UN PREAVIS DE
DEPART DE VOTRE LOGEMENT, DE 3 MOIS à 1 MOIS;
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