Donation partage d'un bien immoblier
Alanic78
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24 nov. 2009 à 15:57
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 25 nov. 2009 à 13:19
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A voir également:
- Donation partage d'un bien immoblier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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darlana
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25 nov. 2009 à 13:19
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Il suffit de vous rendre chez un notaire (obligatoire) qui vous fera l'acte de donation rendant les enfants propriétaires indivis de la nue-propriété du bien, et vous conservant l'usufruit. Les enfants seront amenés à signer ce document s'ils acceptent cette donation partage.