Pas de bail ni DPE
nnanou30
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai ni bail ni DPE et mon propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagére.
Je paie mes loyers réguliérement.Puis-je les suspendre?
Que puis-je faire?
Merci de me réponde.
Je n'ai ni bail ni DPE et mon propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagére.
Je paie mes loyers réguliérement.Puis-je les suspendre?
Que puis-je faire?
Merci de me réponde.
2 réponses
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bail oral = bail écrit sans les augmentations , et non vous ne pouvez pas suspendre vos paiements de loyers !! et le dpe c est certe obligatoire mais ca ne sert strictement à rien
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Bonjour
Suspendre quoi ? Le paiement de tes loyers ? Surtout pas tu te mettrais en faute.
Les ordures ménagères font parties des charges en plus du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...