Type de droit
quent176
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22 nov. 2009 à 16:56
nolguil - 13 déc. 2009 à 22:16
nolguil - 13 déc. 2009 à 22:16
A voir également:
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6 réponses
Il existe 2 ordres de juridictions (l'ordre administratif : litiges entre administrés et Adminstration et l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées).
Il y a 2 degrés de juridiction. Les juridictions du 1er degré (les juges qui connaissent de l'affaire en premier) et les juridictions du second degré (les Cours d'appel qui jugent à nouveau l'affaire lorsque l'une des parties, non satisfaite de la décision des premiers juges, a fait appel). La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle est la juridiction suprême chargée de vérifier que la Cour d'appel a bien appliqué la loi ou les règlements.
Sur la nature de la juridiction: la juridiction judiciaire comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales. On parle de nature de la juridiction . Elle est civile ou pénale.
Il y a 2 degrés de juridiction. Les juridictions du 1er degré (les juges qui connaissent de l'affaire en premier) et les juridictions du second degré (les Cours d'appel qui jugent à nouveau l'affaire lorsque l'une des parties, non satisfaite de la décision des premiers juges, a fait appel). La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle est la juridiction suprême chargée de vérifier que la Cour d'appel a bien appliqué la loi ou les règlements.
Sur la nature de la juridiction: la juridiction judiciaire comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales. On parle de nature de la juridiction . Elle est civile ou pénale.
roger83600
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22 nov. 2009 à 17:02
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--que dis google?wikipedia
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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quent176
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22 nov. 2009 à 17:20
22 nov. 2009 à 17:20
Merci de cette réponse .
Je ne comprend pas les différences entre ces 3 distinctions et c'est donc pour cela que je demande sur un forum , censé être une communauté et non dans l'espoir de trouver des réponses "cherche sur google" qui sont des réponses totalement inutiles .
Je ne demande pas une date que on peut trouver en 4 frappes sur google mais une aide donc merci à ceux qui voudront m'aider :)
Je ne comprend pas les différences entre ces 3 distinctions et c'est donc pour cela que je demande sur un forum , censé être une communauté et non dans l'espoir de trouver des réponses "cherche sur google" qui sont des réponses totalement inutiles .
Je ne demande pas une date que on peut trouver en 4 frappes sur google mais une aide donc merci à ceux qui voudront m'aider :)
quent176
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22 nov. 2009 à 19:49
22 nov. 2009 à 19:49
Merci pour votre réponse.
Donc par exemple , Mme X a commis une infraction pour laquelle elle encourt une amende de 2700 euros.
Ordre : Administratif ?
Degré : 1er
Nature : Pénale
?
Donc par exemple , Mme X a commis une infraction pour laquelle elle encourt une amende de 2700 euros.
Ordre : Administratif ?
Degré : 1er
Nature : Pénale
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Vous parlez d'amende c'est donc une infraction pénale c'est-à-dire une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale (exemples: passer au feu rouge (action) ; ne pas porter secours à un personne en danger (omission)) . Il s'agit de l' ordre judiciaire car il comprend les juridictions civiles (tribunal d'instance et de grande instance, tribunal de commerce et conseil de prud'hommes pour les litiges entre employés et employeurs) d'une part et les juridictions pénales (tribunal de police pour contraventions, tribunal correctionnel pour les délits (ex vol) et cour d'assises pour les crimes) d'autre part. L'affaire est d'abord jugée par les juges du 1er degré. Si c'est un délit par le tribunal correctionnel, si c'est une contravention par le tribunal de police ou le juge de proximité depuis 2005.
C'était en partie juste : juridiction pénale du 1er degré mais juridiction de l'ordre judiciaire (car il s'agit d'un litige concernant une infraction pénale) et non de l'ordre administratif car il ne s'agit pas d'un litige entre un particulier et l'Administration.
C'était en partie juste : juridiction pénale du 1er degré mais juridiction de l'ordre judiciaire (car il s'agit d'un litige concernant une infraction pénale) et non de l'ordre administratif car il ne s'agit pas d'un litige entre un particulier et l'Administration.
quent176
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10 déc. 2009 à 14:24
10 déc. 2009 à 14:24
Longtemps après ...
Merci pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...