Cdd de droit public et indemnités
ionette
-
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis embauchée depuis 2005 dans une Chambre COnsulaire (contrat de droit public).Mon contrat est un contrat de remplacement d'une personne absente. Il ne comporte ni date minimale ni date de fin, juste qu'il prendra fin au retour de la personne.
On vient de m'avertir (à l'oral) que mon contrat prenait fin le 31 décembre puisque la personne reprenait son poste, que je n'aurai droit à aucune indemnité de précarité (c'est inscrit dans leur statut).
Questions:
1- mon contrat ne mentionnant aucune date minimale ni fin, peut-il être requalifié en CDI ?
2- Le non paiement de la prime de précarité est-il attaquable auprès d'un tribunal administratif? sous motif que leur statut est désaventageux par rapport au droit du travail.
Vous remerciant de vos réponses
Je suis embauchée depuis 2005 dans une Chambre COnsulaire (contrat de droit public).Mon contrat est un contrat de remplacement d'une personne absente. Il ne comporte ni date minimale ni date de fin, juste qu'il prendra fin au retour de la personne.
On vient de m'avertir (à l'oral) que mon contrat prenait fin le 31 décembre puisque la personne reprenait son poste, que je n'aurai droit à aucune indemnité de précarité (c'est inscrit dans leur statut).
Questions:
1- mon contrat ne mentionnant aucune date minimale ni fin, peut-il être requalifié en CDI ?
2- Le non paiement de la prime de précarité est-il attaquable auprès d'un tribunal administratif? sous motif que leur statut est désaventageux par rapport au droit du travail.
Vous remerciant de vos réponses
A voir également:
- Cdd de droit public et indemnités
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Les CDD de droit Public sont différents ( l'Etat ne s'appliquant pas les mêmes règles qu'elles imposent aux entreprises privées ! ). Si votre CCI relève du CDD de droit Public ( cela reste à démontrer ), ils ont bien appliqués le droit ( date et non paiement précarité ). Consulter un avocat pour contester cet usage du CDD Public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...