Code de la cosommation
Chrissie
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Chrissie -
Chrissie -
Bonjour,
Avons nous le droit d'annuler une commande d'une voiture d'une valeur de 34.000euros si on respecte le délais de 7 jours de reflection? On nous cite le décret de jan 2002 article L311-1 on nous disant que tout commande supérieur a 21500euros ne peut etre annulé meme dans les délais?
Merci
Avons nous le droit d'annuler une commande d'une voiture d'une valeur de 34.000euros si on respecte le délais de 7 jours de reflection? On nous cite le décret de jan 2002 article L311-1 on nous disant que tout commande supérieur a 21500euros ne peut etre annulé meme dans les délais?
Merci
A voir également:
- Code de la cosommation
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Code civil pdf - Guide
3 réponses
Bonjour ,
Cette histoire de credit au dela d'un certain montant figure dans l'article L311.3 § 2° du code de la consommation.
Il faudrait trouver le decret dont vous faites mention et reagrder mais je pense que ... la reponse sera non ;-((
Cette histoire de credit au dela d'un certain montant figure dans l'article L311.3 § 2° du code de la consommation.
Il faudrait trouver le decret dont vous faites mention et reagrder mais je pense que ... la reponse sera non ;-((
Merci beaucoup de votre réponse mais voulez vous dire "NON" on ne peut pas l'annulé? ou "NON" ce n'est pas vrai que l'on ne peut pas l'annuler?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
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