Precrition pou pas

Résolu
thibaud - 19 nov. 2009 à 15:05
 thibaud - 19 nov. 2009 à 16:29
Bonjour,
j'ai fait construire ma maison en 2005 avec chaque corp de metier a qui j'ai fais appel
macon materiel et main d'oeuvre payer
charpentier idem payer
electricien idem payer
plombier pour la mains d'oeuvre payer
chauffagiste pour le materiel jamais recut de facture malgré ma demande et le déplacement que ja fesais pour celle ci
aujourd'huie novembre 2009 j'ai recut une facture du chauffagiste 6000 euros
y a t il prescription ou pas sachant que aucun devis n'as été signé avec lui
merci de m'aider
thibaud

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
19 nov. 2009 à 16:11
Bonjour ,

J'aurais tendance a vous repondre que le nouveau delai de prescription entre consommateurs et professionnels est de 2 ans.

Essayez de trouver confirmation sur le site de la repression des fraudes (DGCCRF).
0
merci a toi
entre temp j'ai contacté usf que choisir qui ma confirmé se que tu me dit
la prescrition est de 2 ans
code consommation art L137-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2009-11-19/
merci beaucoup
0