Precrition pou pas
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19 nov. 2009 à 16:11
19 nov. 2009 à 16:11
Bonjour ,
J'aurais tendance a vous repondre que le nouveau delai de prescription entre consommateurs et professionnels est de 2 ans.
Essayez de trouver confirmation sur le site de la repression des fraudes (DGCCRF).
J'aurais tendance a vous repondre que le nouveau delai de prescription entre consommateurs et professionnels est de 2 ans.
Essayez de trouver confirmation sur le site de la repression des fraudes (DGCCRF).
19 nov. 2009 à 16:29
entre temp j'ai contacté usf que choisir qui ma confirmé se que tu me dit
la prescrition est de 2 ans
code consommation art L137-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2009-11-19/
merci beaucoup