Diagnostic vente de bail
bail
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18 nov. 2009 à 15:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 nov. 2009 à 16:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 nov. 2009 à 16:09
A voir également:
- Diagnostic vente de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
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4 réponses
Bonsoir,
Je vous donne un exemple qui peut-être apportera une réponse :
Pour vendre sa cave, un propriétaire doit fournir à la fois un certificat, mais aussi se rapprocher
du syndic pour les parties communes alors ?
Cordialement.
Je vous donne un exemple qui peut-être apportera une réponse :
Pour vendre sa cave, un propriétaire doit fournir à la fois un certificat, mais aussi se rapprocher
du syndic pour les parties communes alors ?
Cordialement.
lbigaret
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18 nov. 2009 à 19:41
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La vente ne concerne pas un bien bâti mais un fonds. A proprement parler il n'y a pas d'obligation donc de diagnostics. Par contre pour la bonne information de l'acquéreur le cédant à tout intérêt à fournir le maximum d'information surtout qu'en général l'exploitant d'un fonds provoque des transformations dans le local commercial. Par contre tout ceci ne concerne que la responsabilité du cédant et je ne vois pas en quoi le propriétaire des murs pourrait être concerné !
lbigaret
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19 nov. 2009 à 16:09
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Article L1334-13 du code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 20 JORF 9 juin 2005
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.
Comme vous pouvez le voir on ne cite ici l'obligation que pour les immeubles bâtis.....et le fonds n'en n'est pas un ! Le fait d'en fournir un est plutôt pour suivre "l'esprit" de la loi. Je suppose que, comme dans la plupart des cas, le locataire est responsable des aménagements du local c'est donc plus, dans la logique, à lui de fournir une information dans le cadre de SA vente (vous n'êtes pas "partie" à cette vente)
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 20 JORF 9 juin 2005
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.
Comme vous pouvez le voir on ne cite ici l'obligation que pour les immeubles bâtis.....et le fonds n'en n'est pas un ! Le fait d'en fournir un est plutôt pour suivre "l'esprit" de la loi. Je suppose que, comme dans la plupart des cas, le locataire est responsable des aménagements du local c'est donc plus, dans la logique, à lui de fournir une information dans le cadre de SA vente (vous n'êtes pas "partie" à cette vente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2009 à 18:07
la question était de savoir si c est moi qui doit le diagnostic d amiante ?
sachant que c est lui qui veut revendre le fond de commerce