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1 réponse
Bonjour,
Tout comme les tiens, mes parents se sont portés eux aussi garants. Un garant ne vient garantir le paiement des loyers dans l'hypothèse selon laquelle tu ne satisferais pas à tes dettes...Or, en l'espèce tu ne sembles pas avoir de difficultés à satisfaire ces obligations, par consequent, tes parents ne doivent pas se voir saisir leur "biens et capitaux aux fins de recouvrir à ces dettes". Mais la question n'est pas celle là, puisque si tu as signé ton contrat de bail avant la promulgation de ladite loi, elle ne s'applique pas à ton contrat de bail(principe du non rétroactivité de la loi).
Cordialement.
Un jeune étudiant Lillois.^^
Tout comme les tiens, mes parents se sont portés eux aussi garants. Un garant ne vient garantir le paiement des loyers dans l'hypothèse selon laquelle tu ne satisferais pas à tes dettes...Or, en l'espèce tu ne sembles pas avoir de difficultés à satisfaire ces obligations, par consequent, tes parents ne doivent pas se voir saisir leur "biens et capitaux aux fins de recouvrir à ces dettes". Mais la question n'est pas celle là, puisque si tu as signé ton contrat de bail avant la promulgation de ladite loi, elle ne s'applique pas à ton contrat de bail(principe du non rétroactivité de la loi).
Cordialement.
Un jeune étudiant Lillois.^^
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