Le proprio vend son logement...
sabine1957
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et mon bail se termine le 30 juin 2010. Mon propriétaire m'a informé qu'il allait me faire parvenir une lettre recommandée en décembre 2009 car il souhaite vendre le logement (donc il va respecter les 6 mois de préavis).
J'ai l'opportunité de louer un autre appart au 1er janvier 2010. Puis-je quitter mon ancien appart au 31 décembre 2009 où dois-je le faire obligatoirement pendant le période légale du préavis (soit entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010).
Cela m'arrangerait de pouvoir partir le 31 décembre...
Merci d'avance de votre réponse
Sabine
Je suis locataire et mon bail se termine le 30 juin 2010. Mon propriétaire m'a informé qu'il allait me faire parvenir une lettre recommandée en décembre 2009 car il souhaite vendre le logement (donc il va respecter les 6 mois de préavis).
J'ai l'opportunité de louer un autre appart au 1er janvier 2010. Puis-je quitter mon ancien appart au 31 décembre 2009 où dois-je le faire obligatoirement pendant le période légale du préavis (soit entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010).
Cela m'arrangerait de pouvoir partir le 31 décembre...
Merci d'avance de votre réponse
Sabine
A voir également:
- Le proprio vend son logement...
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
6 réponses
A partir du moment où votre propriétaire vous signifie votre congé, vous n'êtes plus tenue de respecter un quelconque préavis pour votre départ.
Pour être valable son préavis devra vous arriver au plus tard le 30 décembre, ce qui vous laissera tout à fait la possibilité d'être partie le 31 décembre.
Pour être valable son préavis devra vous arriver au plus tard le 30 décembre, ce qui vous laissera tout à fait la possibilité d'être partie le 31 décembre.
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Si vous voulez une référence à lui présenter, il s'agit de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (3e paragrpahe) :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-11-18/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-11-18/
Je viens de lire sur un site que je peux partir n'importe quoi PENDANT la période de préavis. Le préavis de 6 mois est du 1er janvier au 30 juin 2010. Donc même si je reçois sa lettre recommandée le 30 décembre êtes-vous sûr que je peux partir le 31 décembre ?? Le 31 décembre je ne suis pas encore dans la période de préavis et cela a son importance car c'est la personne qui habite au 1er janvier dans l'appartement qui paie la taxe d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...