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Le proprio vend son logement...

sabine1957 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2009 - 17 nov. 2009 à 13:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 18 nov. 2009 à 18:29
Bonjour,

Je suis locataire et mon bail se termine le 30 juin 2010. Mon propriétaire m'a informé qu'il allait me faire parvenir une lettre recommandée en décembre 2009 car il souhaite vendre le logement (donc il va respecter les 6 mois de préavis).
J'ai l'opportunité de louer un autre appart au 1er janvier 2010. Puis-je quitter mon ancien appart au 31 décembre 2009 où dois-je le faire obligatoirement pendant le période légale du préavis (soit entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010).
Cela m'arrangerait de pouvoir partir le 31 décembre...

Merci d'avance de votre réponse
Sabine

6 réponses

Réponse 1 / 6
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
17 nov. 2009 à 14:16
Bonjour à vous adresser votre préavis de départ.
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Réponse 2 / 6
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17 nov. 2009 à 17:45
Voyez avec le proprio, il y a 9 chances sur 10 qu'il accepte...
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Réponse 3 / 6
sabine1957
17 nov. 2009 à 20:20
Nous sommes en très mauvais termes avec mon proprio donc je veux savoir ce qu'il est légal de faire
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Réponse 4 / 6
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
17 nov. 2009 à 20:31
A partir du moment où votre propriétaire vous signifie votre congé, vous n'êtes plus tenue de respecter un quelconque préavis pour votre départ.

Pour être valable son préavis devra vous arriver au plus tard le 30 décembre, ce qui vous laissera tout à fait la possibilité d'être partie le 31 décembre.
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Réponse 5 / 6
sabine1957 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2009
18 nov. 2009 à 10:07
génial merci beaucoup !
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
18 nov. 2009 à 15:59
Si vous voulez une référence à lui présenter, il s'agit de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (3e paragrpahe) :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-11-18/
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Réponse 6 / 6
sabine1957 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2009
18 nov. 2009 à 18:05
Je viens de lire sur un site que je peux partir n'importe quoi PENDANT la période de préavis. Le préavis de 6 mois est du 1er janvier au 30 juin 2010. Donc même si je reçois sa lettre recommandée le 30 décembre êtes-vous sûr que je peux partir le 31 décembre ?? Le 31 décembre je ne suis pas encore dans la période de préavis et cela a son importance car c'est la personne qui habite au 1er janvier dans l'appartement qui paie la taxe d'habitation
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
18 nov. 2009 à 18:09
Quoi qu'il arrive vous aurez à payer la taxe d'habitation à l'endroit où vous résidez le 1er janvier.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
18 nov. 2009 à 18:29
Pour faire 6 mois pleins au 30 juin il faut demarrer au 30 décembre.
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