Heritage communauté universelle ss enfant
quassia
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quassia Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quassia Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur qui n'a pas eu d'enfant, est décédée pendant son 2ème mariage, contrat communuté universelle avec attribution totale d'après son conjoint qui a une fille née de son 1er mariage.Est-il vrai que notre famille( 1 mère , un frère, une soeur) n'a rien à voir avec la succession de ma soeur? Comment en être sûre? Tous les biens qu'elle a apportés ds ce mariage sont-ils désormais complètement acquis à son conjoint ?
Ma soeur qui n'a pas eu d'enfant, est décédée pendant son 2ème mariage, contrat communuté universelle avec attribution totale d'après son conjoint qui a une fille née de son 1er mariage.Est-il vrai que notre famille( 1 mère , un frère, une soeur) n'a rien à voir avec la succession de ma soeur? Comment en être sûre? Tous les biens qu'elle a apportés ds ce mariage sont-ils désormais complètement acquis à son conjoint ?
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2 réponses
oui c'est lavantage de ce contrat
pour que vous puissiez prétendre à quelque chose il faudra attendre le deces du maris.
pour que vous puissiez prétendre à quelque chose il faudra attendre le deces du maris.
quassia
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Qui pourra prétendre à quoi ? A-t-il le droit de faire ce qui'il veut de ces biens là, donner, faire un testament et en disposer comme il veut?
La législation juridique et financière évolue en permanence...