Nommer un tuteur avec un testament olographe
sylvia
-
15 nov. 2009 à 17:35
mikemike20 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 14:50
mikemike20 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 14:50
A voir également:
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- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère détenant l'autorité parentale un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur (par testament ou acte notarié).
Donc, puisque vous êtes tous les deux vivants, si vous décédez c'est votre ex-mari qui aura la garde des enfants et assurera la gestion de leurs biens.
Cependant, si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament.
Cordialement.
L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère détenant l'autorité parentale un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur (par testament ou acte notarié).
Donc, puisque vous êtes tous les deux vivants, si vous décédez c'est votre ex-mari qui aura la garde des enfants et assurera la gestion de leurs biens.
Cependant, si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament.
Cordialement.
mikemike20
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16 juil. 2013 à 14:50
16 juil. 2013 à 14:50
ce sujet a été poste en 2009;; COMME IL EST TRES BIEN PRESENTE ET que la reponse est tres complete , tres clair
merci de me dire si ces reponses sont elles d actualité en 2013;;
comment proteger un herirtage par des mineurs ( immobilier et financiers ,
quand on sait que le parents restants est incompetant dans la matiere et qu il ne gerera pas en bon père les biens légés ( comment l empecher de vendre une maison familiale que des enfants mineurs auraient herités ?
un notaire m a dit que je pouvais faire un testament enlevant le droit d heritage a mon epoux sur une maison que j'ai en nue propriété, acqise par donation de mes parents il y a plus de 15 ans :
MERCI ET A BIENTOT ( j espere !°
merci de me dire si ces reponses sont elles d actualité en 2013;;
comment proteger un herirtage par des mineurs ( immobilier et financiers ,
quand on sait que le parents restants est incompetant dans la matiere et qu il ne gerera pas en bon père les biens légés ( comment l empecher de vendre une maison familiale que des enfants mineurs auraient herités ?
un notaire m a dit que je pouvais faire un testament enlevant le droit d heritage a mon epoux sur une maison que j'ai en nue propriété, acqise par donation de mes parents il y a plus de 15 ans :
MERCI ET A BIENTOT ( j espere !°
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