Impôts sur le revenu

scar -  
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

alors que j'ai vendu mon commerce le 31 janvier2006,raison maladie grave je viens de recevoir novembre 2009
la plus value à régler.N'y a t-il pas prescription

1 réponse

  1.
    kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    non renseignez vous je crois qu'ils peuevent remonter entre 3 et 6 ans
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