Droit sur une maison suite à une donation
VEROALAIN
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13 nov. 2009 à 21:41
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 nov. 2009 à 12:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 nov. 2009 à 12:54
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2 réponses
angelsam
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14 nov. 2009 à 12:54
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Si il s'agit de la communauté légale c'est un bien propre, il a été acquis avant le mariage et par donation. C'est un bien que seul votre mari possède.
Si il s'agit de la communauté universelle c'est un bien commun.
Si il s'agit de la communauté universelle c'est un bien commun.
angelsam
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13 nov. 2009 à 22:10
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Sans préciser votre régime de mariage il est difficile de vous répondre.