Refus d'etat des lieux par le proprietaire
soso
-
13 nov. 2009 à 14:45
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 nov. 2009 à 16:41
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 nov. 2009 à 16:41
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3 réponses
...ou rappellez au propriétaire qu'à défaut d'EDL de sortie, l'appartement sera considéré comme rendu en parfait état. Ca pourrait le décider.
marmenard
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13 nov. 2009 à 16:41
13 nov. 2009 à 16:41
BONJOUR
Le locataire est supposé rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux.
Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux.
Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
Le locataire est supposé rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux.
Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux.
Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.