Rupture conventionnelle de travail
Fabrice&Tania
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en location et ma durée de préavis est de 3 mois;
Suite à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, j'ai pensé que la durée du préavis était de 1Mois car perte d'emploi. J'ai de ce fait recherché un nouvel appartement et maintenant on nous annonce que le préavis de 1 mois n'est pas pris en compte pour ce type de perte d'emploi!
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet et me donner les recours possibles?
merci par avance
Je suis actuellement en location et ma durée de préavis est de 3 mois;
Suite à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, j'ai pensé que la durée du préavis était de 1Mois car perte d'emploi. J'ai de ce fait recherché un nouvel appartement et maintenant on nous annonce que le préavis de 1 mois n'est pas pris en compte pour ce type de perte d'emploi!
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet et me donner les recours possibles?
merci par avance
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1 réponse
Bonjour ,
La rupture conventionnelle est un licenciement "en accord commun"entre employeur et employé. Il ne s'agit pas d'une demission puisque l'employé beneficie d'indemnités de licenciement.
Le licenciement est une perte d'emploi. De ce fait, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
Quand on vous parle de "ce type de perte d'emploi", c'est encore quelqu'un qui interprete ce que dit la reglementation (loi du 6-7-89).
La rupture conventionnelle est un licenciement "en accord commun"entre employeur et employé. Il ne s'agit pas d'une demission puisque l'employé beneficie d'indemnités de licenciement.
Le licenciement est une perte d'emploi. De ce fait, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
Quand on vous parle de "ce type de perte d'emploi", c'est encore quelqu'un qui interprete ce que dit la reglementation (loi du 6-7-89).
La législation juridique et financière évolue en permanence...