LICENCIEMENT ASS MAT
Stellou
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12 nov. 2009 à 12:31
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 nov. 2009 à 14:12
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2 réponses
pititenouette
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12 nov. 2009 à 12:35
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Bonjour,
Votre assistante maternelle veut profiter du système, se faire licencier et obtenir ainsi une ouverture de droit à l'assedic.
Donc première chose à faire, téléphoner à la PMI pour leur signaler que votre assistante maternelle souhaite mettre fin à la période d'essai car elle prévoit de quitter le territoire français pour une période indéterminée.
Votre assistante maternelle veut profiter du système, se faire licencier et obtenir ainsi une ouverture de droit à l'assedic.
Donc première chose à faire, téléphoner à la PMI pour leur signaler que votre assistante maternelle souhaite mettre fin à la période d'essai car elle prévoit de quitter le territoire français pour une période indéterminée.
pititenouette
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12 nov. 2009 à 14:12
12 nov. 2009 à 14:12
Personnellement dans votre cas, je marcherais dans son jeu et je lui adresserais un courrier recommandé,
car la démission par forme orale est valable sauf si la convention collective rend obligatoire la forme écrite.
Il faut que je consulte la convention collective des assistantes maternelles sur ce point.
Si ce point est vérifié, voir téléphonez à l'inspection du travail pour conforter cette position, ou au 3939
qui vous guideront
Vous lui adressez un courrier recommandé avec accusé reception lui signalant que vous avez pris bonne note de sa démission annoncée oralement le 6 novembre 2009 et que par la présente vous lui confirmez avoir été informé que son départ à l'étranger pour une durée indéterminée ne lui permet pas de poursuivre le contrat d'accueil de votre enfant...
Le préavis de 15jours calendaire se terminera donc le 21 novembre 2009
Je ne vous cache pas mon étonnement,.....
car la démission par forme orale est valable sauf si la convention collective rend obligatoire la forme écrite.
Il faut que je consulte la convention collective des assistantes maternelles sur ce point.
Si ce point est vérifié, voir téléphonez à l'inspection du travail pour conforter cette position, ou au 3939
qui vous guideront
Vous lui adressez un courrier recommandé avec accusé reception lui signalant que vous avez pris bonne note de sa démission annoncée oralement le 6 novembre 2009 et que par la présente vous lui confirmez avoir été informé que son départ à l'étranger pour une durée indéterminée ne lui permet pas de poursuivre le contrat d'accueil de votre enfant...
Le préavis de 15jours calendaire se terminera donc le 21 novembre 2009
Je ne vous cache pas mon étonnement,.....
12 nov. 2009 à 13:27