Remise des clés et paiement du préavis
djeab01
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 nov. 2009 à 13:55
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 nov. 2009 à 13:55
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soleilen73
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11 nov. 2009 à 13:36
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Bonjour, vous devez régler jusqu'à la fin du préavis.
djeab01
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11 nov. 2009 à 13:53
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malgré l'article 1719 du code civil qui stipule que la bailleur doit assurer au preneur la jouissance de la chose louée ? Comment puis-je avoir la jouissance d'un appartement dont je n'ai plus les clés ?
soleilen73
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re...le code c'est bien , mais c'est bien vous qui avez remis les clés avant l'heure.