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Code de la nationalité française

pikachu - 10 nov. 2009 à 13:25
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 10 nov. 2009 à 13:28
Bonjour,
Quelle est la dernière loi ayant modifié le code de la nationalité française
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Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
10 nov. 2009 à 13:28
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

le 22 juillet 2006 sur les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

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