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Code de la nationalité française

pikachu -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la dernière loi ayant modifié le code de la nationalité française
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 556
 
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

le 22 juillet 2006 sur les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

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