Code de la nationalité française

pikachu -  
Bonjour,
Quelle est la dernière loi ayant modifié le code de la nationalité française

1 réponse

  1.  58Sab Modérateur
    http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

    le 22 juillet 2006 sur les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

    1

    Discussions similaires

    Ma carte bleu indique code faux alors qu'il est bon
    tartowsucre

    14 réponses
    Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A
    sophie

    7 réponses
    Livret A à mon nom ouvert avant ma naissance
    nanou

    29 réponses
    escroquerie bque 10011 cde guichet 00020 leboncoin
    bernard0145

    3 réponses
    7010Z - définition
    sylvain

    6 réponses