Renoncer à héritage par anticipation

alcyon - 8 nov. 2009 à 11:56
 alcyon - 8 nov. 2009 à 13:41
Bonjour,

je suis face au problème suivant:
je suis un particulier
dans le cadre d'un litige professionnel, je risque d'avoir à affronter une action judiciaire (probable) et donc d'avoir à payer une forte amende, des frais de justice etc...
mes biens personnels peuvent ne pas être suffisants
or, j'ai une mère très agée, dont je m'occupe, dont les biens sont plus importants que les miens
ils sont le fruit d'un travail de toute une vie
mon père est décédé depuis plusieurs années
je refuse (si je peux) que ceux-ci, en cas de décès de ma mère donc d'héritage de ma part, soient saisis pour régler ces sommes demandées éventuellement par la justice
puis-je renoncer par anticipation à ma part d'héritage au bénéfice de mes enfants, et ainsi mettre ladite part de ces biens hors d'atteinte de la justice ?
merci de votre aide

2 réponses

Il me semble que c'est possible par le biais d'un pacte successoral :
http://www.service-public.fr/actualites/00213.html
Mais, l'avis d'un notaire serait, dans votre cas, plus que souhaitable.
Cordialement.
0
oui bien sûr
mais tous les avis sont tellement utiles
merci
0