Paiement des taxes ordures ménagères

Anne-Sophie - 7 nov. 2009 à 20:29
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 nov. 2009 à 20:32
Bonjour,
Je viens enfin de récupérer ma caution d'un appart quitté depuis un an, et la proprio me fait le calcul de ce que je lui dois..... elle ne m'a pas founi annuellement le décompte des charges, mis à part pour l'eau et me réclame donc tout maintenant. Quant aux ordures ménagères apparaissant sur son foncier, a-t'elle le droit de me le réclamer ainsi sur 5 ans si elle ne l'a pas fait tous les ans ??? Merci de répondre...ASophie
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
7 nov. 2009 à 20:32
oui elle a le droit de remonter 5 ans en arrière
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