Rupture conventionnelle en CDD ?
THILO
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7 nov. 2009 à 18:50
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 nov. 2009 à 19:13
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7 nov. 2009 à 19:13
7 nov. 2009 à 19:13
Bonjour,
Attention , Le fait d'avoir travaillé 16 ans auparavant n'ouvre pas systématiquement des droits au chomage.
Il faudrait connaitre votre situation antérieure pour y voir plus clair (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc)
De toute façon , vous ne pouvez rompre légalement le CDD avant son terme . Pour cela il faut l'accord de l'employeur (rupture d'un commun accord)
et quand bien même vous arriveriez à convaincre l'employeur, pour bénéficier du chomage : il faut tenir compte de votre situation antérieure.
Si démission antérieure d'un CDI , pour avoir droit au chomage , il faut que cette rupture d'un commun accord du CDD en cours n'intervienne qu'après un délai de 90 jours.
Si licenciement ou rupture conventionnelle ou démission légitime de l'mploi précédant ou fin de CDD, : Pas de problème - droit au chomage quelque soit la durée du CDD rompu d'un commun accord si durée d'affiliation suffisante .
Si démission d'un CDI pour reprendre un CDI interrompu par l'employeur dans un délai n'excédant pas 90 jours. OK droit au chomage si le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) au moins 3 ans en continu. Si rupture du fait de l'employeur après 90 jours : OK droit au chomage quelque soit la durée de la période travaillées antérieure.
Pas simple de s'y retrouver !
Attention , Le fait d'avoir travaillé 16 ans auparavant n'ouvre pas systématiquement des droits au chomage.
Il faudrait connaitre votre situation antérieure pour y voir plus clair (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc)
De toute façon , vous ne pouvez rompre légalement le CDD avant son terme . Pour cela il faut l'accord de l'employeur (rupture d'un commun accord)
et quand bien même vous arriveriez à convaincre l'employeur, pour bénéficier du chomage : il faut tenir compte de votre situation antérieure.
Si démission antérieure d'un CDI , pour avoir droit au chomage , il faut que cette rupture d'un commun accord du CDD en cours n'intervienne qu'après un délai de 90 jours.
Si licenciement ou rupture conventionnelle ou démission légitime de l'mploi précédant ou fin de CDD, : Pas de problème - droit au chomage quelque soit la durée du CDD rompu d'un commun accord si durée d'affiliation suffisante .
Si démission d'un CDI pour reprendre un CDI interrompu par l'employeur dans un délai n'excédant pas 90 jours. OK droit au chomage si le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) au moins 3 ans en continu. Si rupture du fait de l'employeur après 90 jours : OK droit au chomage quelque soit la durée de la période travaillées antérieure.
Pas simple de s'y retrouver !
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