Rupture conventionnelle en CDD ?
THILO
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j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en CCD depuis le 5 octobre 2009 et ce jsuqu'a fin juin 2010. J'ai eu une période d'essai de 1 mois, j'ai demandé à ce qu'elle soit renouvelée mais mon employeur n'a pas voulu.
Les condiotions de travail ne sont pas du tout satisfaisantes.
Comment rompre le contrat ?
Est-ce que je pourrai bénéficier des ASSEDIC ? (j'ai travaillé 16 ans auparavant).
THILO
je suis en CCD depuis le 5 octobre 2009 et ce jsuqu'a fin juin 2010. J'ai eu une période d'essai de 1 mois, j'ai demandé à ce qu'elle soit renouvelée mais mon employeur n'a pas voulu.
Les condiotions de travail ne sont pas du tout satisfaisantes.
Comment rompre le contrat ?
Est-ce que je pourrai bénéficier des ASSEDIC ? (j'ai travaillé 16 ans auparavant).
THILO
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1 réponse
Bonjour,
Attention , Le fait d'avoir travaillé 16 ans auparavant n'ouvre pas systématiquement des droits au chomage.
Il faudrait connaitre votre situation antérieure pour y voir plus clair (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc)
De toute façon , vous ne pouvez rompre légalement le CDD avant son terme . Pour cela il faut l'accord de l'employeur (rupture d'un commun accord)
et quand bien même vous arriveriez à convaincre l'employeur, pour bénéficier du chomage : il faut tenir compte de votre situation antérieure.
Si démission antérieure d'un CDI , pour avoir droit au chomage , il faut que cette rupture d'un commun accord du CDD en cours n'intervienne qu'après un délai de 90 jours.
Si licenciement ou rupture conventionnelle ou démission légitime de l'mploi précédant ou fin de CDD, : Pas de problème - droit au chomage quelque soit la durée du CDD rompu d'un commun accord si durée d'affiliation suffisante .
Si démission d'un CDI pour reprendre un CDI interrompu par l'employeur dans un délai n'excédant pas 90 jours. OK droit au chomage si le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) au moins 3 ans en continu. Si rupture du fait de l'employeur après 90 jours : OK droit au chomage quelque soit la durée de la période travaillées antérieure.
Pas simple de s'y retrouver !
Attention , Le fait d'avoir travaillé 16 ans auparavant n'ouvre pas systématiquement des droits au chomage.
Il faudrait connaitre votre situation antérieure pour y voir plus clair (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc)
De toute façon , vous ne pouvez rompre légalement le CDD avant son terme . Pour cela il faut l'accord de l'employeur (rupture d'un commun accord)
et quand bien même vous arriveriez à convaincre l'employeur, pour bénéficier du chomage : il faut tenir compte de votre situation antérieure.
Si démission antérieure d'un CDI , pour avoir droit au chomage , il faut que cette rupture d'un commun accord du CDD en cours n'intervienne qu'après un délai de 90 jours.
Si licenciement ou rupture conventionnelle ou démission légitime de l'mploi précédant ou fin de CDD, : Pas de problème - droit au chomage quelque soit la durée du CDD rompu d'un commun accord si durée d'affiliation suffisante .
Si démission d'un CDI pour reprendre un CDI interrompu par l'employeur dans un délai n'excédant pas 90 jours. OK droit au chomage si le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) au moins 3 ans en continu. Si rupture du fait de l'employeur après 90 jours : OK droit au chomage quelque soit la durée de la période travaillées antérieure.
Pas simple de s'y retrouver !
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