Bail agricole verbal sans paiement de locatio
chris 74
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 2003, nous avons accordé verbalement à un agriculteur voisin l' exploitation d'un terrain agricole d' environ 1,1 ha . Depuis, 3000 m2 de ce terrain sont devenus constructibles et nous avons un acquéreur pour la totalité en vue de construire une maison d' habitation, cet acquéreur éventuel n' étant pas agriculteur.
Question :
Suite à une réponse négative de la part de l' agriculteur( âgé de 64 ans) concernant la cession du terrain resté agricole, peut on considérer que notre accord verbal donné en 2003 quant à la mise à sa disposition du terrain
sans autre forme d'indemnisation (pas de versement de location) vaut bail agricole tacite de 9 ans?
Nous devons préciser qu'il nous a indiqué payer les cotisations à la MSA. Cela suffit il pour valoir fermage et dans quelles conditions nous est il possible de résilier ce bail s'il en est , et récupérer le terrain ?
Merci de me répondre .
Depuis 2003, nous avons accordé verbalement à un agriculteur voisin l' exploitation d'un terrain agricole d' environ 1,1 ha . Depuis, 3000 m2 de ce terrain sont devenus constructibles et nous avons un acquéreur pour la totalité en vue de construire une maison d' habitation, cet acquéreur éventuel n' étant pas agriculteur.
Question :
Suite à une réponse négative de la part de l' agriculteur( âgé de 64 ans) concernant la cession du terrain resté agricole, peut on considérer que notre accord verbal donné en 2003 quant à la mise à sa disposition du terrain
sans autre forme d'indemnisation (pas de versement de location) vaut bail agricole tacite de 9 ans?
Nous devons préciser qu'il nous a indiqué payer les cotisations à la MSA. Cela suffit il pour valoir fermage et dans quelles conditions nous est il possible de résilier ce bail s'il en est , et récupérer le terrain ?
Merci de me répondre .
2 réponses
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Bonjour, le cultivateur cotise à la MSA, donc a tous les droits de gader cette terre agricole .
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Merci soleilen73
Question subsidiaire à soleilen73 qui me semble bien informé :
L'agriculteur exploitant peut il s' opposer à la vente du terrain devenu constructible et sinon quelles sont les indemnisations auxquelles il a droit ? (je rappelle que jamais aucun loyer pécunier ou en nature n'a jamais été réglé par cet agriculteur)
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Bonjour, un agriculteur ne peut pas s'opposer à la vente d'un terrain, et ne recevra pas d'indemnité.
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Merci à nouveau soleilen73
Pouvez vous me confirmer votre réponse car l' exploitant prétend le contraire?
Sur quel article de loi ou décrèt s' appuyer?
Merci de nouveau pour votre coopération.- re...le terrain étant d'après ce que vous dites , devenu constructible , la SAFER ne fera pas préemption, et il ne pourrait l'acheter qu'au prix du m² constructible, mais pas agricole. J'ai le cas à 10km de chez moi, ou la mairie etait propriétaire en constructible, et le propriétaire et le cultivateur n'ont pas été dédommagés . Donc bon pour vous de vendre, et à 64 ans c'est la retraite pour lui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...