obligation election des délégués du personnel

Question

Bonjour,
J'ai etait licencié en août dernier pour inaptitude (maladie) et aucune proposition de reclassement. Il n'y a pas de DP et je pense que j'en aurais eu besoin. Mon patron a omis d'organiser des elections pour 18 salariés. Est ce punit par le code du travail, si oui de combien ?
Merci à tous.

prisme social · Answer

Bonjour

l'employeur qui ne respecte pas ses obligations vis à vis de la mis en place de représentant du personnel est passible des peines prévues en matière de délit d'entrave : emprisonnement d'un an (rare) et / ou amende de 3 750 € + action civile possible en réparation du préjudice...

par ailleurs il peut être condamné à payer des domamages et intérets à un syndicat selon une jurisprudence de 2002, et le juge des référés peut lui enjoindre, sous astreinte=, d'établri un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections (jurisprudence de 1978).

parlez en à l'inspection du travail, en fonction de l'interlocuteur, ça peut être drôle...

bonne journée.

voyageuse10 · Answer

Merci pour votre reponse, elle me satisfait pleinement car je vais mettre mon emplyeur aux prud'hommes.
la liste va être longue.
Cordialement,

joil · Answer

attention apporter  bien les preuves que vous avancer  , et ce n'est pas au pruhdomme  , mais au tribunal  d'instance  du  siége de votre employeur  .

prisme social · Answer

effectivement Joil, j'ai oublié de préciser ce point et il est de taille, c'est bien au tribunal d'instance et non aps aux prud'hommes de s'y coller, profitez en il reste encore quelques Tribunaux d'ouvert, merci Mme Dati....

bonne journée et merci

Obligation election des délégués du personnel

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