Obligation election des délégués du personnel
voyageuse10
-
prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai etait licencié en août dernier pour inaptitude (maladie) et aucune proposition de reclassement. Il n'y a pas de DP et je pense que j'en aurais eu besoin. Mon patron a omis d'organiser des elections pour 18 salariés. Est ce punit par le code du travail, si oui de combien ?
Merci à tous.
J'ai etait licencié en août dernier pour inaptitude (maladie) et aucune proposition de reclassement. Il n'y a pas de DP et je pense que j'en aurais eu besoin. Mon patron a omis d'organiser des elections pour 18 salariés. Est ce punit par le code du travail, si oui de combien ?
Merci à tous.
A voir également:
- Obligation election des délégués du personnel
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Prochaine election senatoriale 2026 - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Election parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
4 réponses
Bonjour
l'employeur qui ne respecte pas ses obligations vis à vis de la mis en place de représentant du personnel est passible des peines prévues en matière de délit d'entrave : emprisonnement d'un an (rare) et / ou amende de 3 750 € + action civile possible en réparation du préjudice...
par ailleurs il peut être condamné à payer des domamages et intérets à un syndicat selon une jurisprudence de 2002, et le juge des référés peut lui enjoindre, sous astreinte=, d'établri un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections (jurisprudence de 1978).
parlez en à l'inspection du travail, en fonction de l'interlocuteur, ça peut être drôle...
bonne journée.
l'employeur qui ne respecte pas ses obligations vis à vis de la mis en place de représentant du personnel est passible des peines prévues en matière de délit d'entrave : emprisonnement d'un an (rare) et / ou amende de 3 750 € + action civile possible en réparation du préjudice...
par ailleurs il peut être condamné à payer des domamages et intérets à un syndicat selon une jurisprudence de 2002, et le juge des référés peut lui enjoindre, sous astreinte=, d'établri un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections (jurisprudence de 1978).
parlez en à l'inspection du travail, en fonction de l'interlocuteur, ça peut être drôle...
bonne journée.
Merci pour votre reponse, elle me satisfait pleinement car je vais mettre mon emplyeur aux prud'hommes.
la liste va être longue.
Cordialement,
la liste va être longue.
Cordialement,
attention apporter bien les preuves que vous avancer , et ce n'est pas au pruhdomme , mais au tribunal d'instance du siége de votre employeur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...