privilège du trésorFermé

Question

Bonjour,
 je viens de recevoir une lettre des impots qui me dient qu'ils demandent au tribunal un avis d'inscription de privilège du trésor, pouvez vous me dire en quoi consiste ceci , car c'est une dette de tva que je ne doit pas étant exoneré d'office alors que je leur est plusieurs fois rappeker queje ne faisait pas le chiffre demandé pour payer la tva, comment puis-je me défendre la somme est quand même de 15000€ je ne suis pas d'accord avec eux , puis-je avoir recours à un médiateur?

merci beaucoup de v os réponse

actif · Accepted Answer

1) sur l'inscription du privilège : dès qu'une dette dépasse un certain montant, celle-ci est obligatoirement rendue publique, c'est un des buts de cette inscription.

2) sur la dette elle-même : si vraiment vous estimez ne rien devoir, il vous faire un contentieux (écrit) en vous faisant aider de votre comptable par exemple. En cas de refus, vous pourrez alors, et seulement à ce moment-là, avoir recours à un conciliateur.

3) quoi qu'il en soit, ne laissez pas trainer les choses, sinon les gros ennuis vont vite arriver : saisie sur vos comptes bancaires, de vos meubles...

Cordialement.

Privilège du trésor

1 réponse

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