"Récompense" sur partage d'une Communaut
sengasomath
Messages postés
9
Statut
Membre
-
sengasomath -
sengasomath -
Bonjour,
Je suis divorcée mais il reste à faire le partage des biens immobiliers de la communauté.
Mon ex ne s'est pas présenté au RDV chez le notaire, mais a fait savoir par tél. qu'il refusait le partage proposé. Mon notaire a établi un procès verbal de difficulté, et a saisi le tribunal de grande instance pour ce dossier.
La maison a été expertisée à 320.000€, et le terrain à 130.000€
Il se trouve que le terrain a été acheté par mon ex alors que nous vivions en concubinage,
j'ai donc demandé uniquement la moitié de la valeur de la maison.
Mon ex affirme ne rien me devoir sur la maison puisque le terrain lui appartenant, la
maison lui appartient aussi, et il ne me doit qu'une "récompense" qu'il estime à 10.000€..
puisque j'ai arrêté de travailler 3 ans après notre mariage pour pouvoir m'occuper de mon ex mari
paraplégique..(je suis devenue sa "Tierce Personnne") , et que c'est donc avec sa pension d'invalidité qu'il a réglé les mensualités du prêt de la maison.
Or, il se trouve que j'ai énormément participé à la construction de cette maison :
j'ai appris à faire de la maçonnerie, de l'électricité, du carrelage, pour effectuer les travaux que nous ne pouvions pas nous payer par un artisan. J'ai donc MOI MEME monter les murs de l'extension de la maison pour 3 pièces, plus fait une terrasse de 45 m2 et un barbecue extérieur avec pergola.. Tout cela a contribué à la plus value de la maison, et il est ANORMAL que je ne puisse pas au moins récupérer le montant des travaux que j'ai effectué.
Donc, ma question est :
Que puis je faire pour ne pas me faire spolier de tout ce que j'ai fait ??
Comment puis je justifier de ces travaux pour lesquels il n'y a aucune intervention d'artisan ??
Je suis divorcée mais il reste à faire le partage des biens immobiliers de la communauté.
Mon ex ne s'est pas présenté au RDV chez le notaire, mais a fait savoir par tél. qu'il refusait le partage proposé. Mon notaire a établi un procès verbal de difficulté, et a saisi le tribunal de grande instance pour ce dossier.
La maison a été expertisée à 320.000€, et le terrain à 130.000€
Il se trouve que le terrain a été acheté par mon ex alors que nous vivions en concubinage,
j'ai donc demandé uniquement la moitié de la valeur de la maison.
Mon ex affirme ne rien me devoir sur la maison puisque le terrain lui appartenant, la
maison lui appartient aussi, et il ne me doit qu'une "récompense" qu'il estime à 10.000€..
puisque j'ai arrêté de travailler 3 ans après notre mariage pour pouvoir m'occuper de mon ex mari
paraplégique..(je suis devenue sa "Tierce Personnne") , et que c'est donc avec sa pension d'invalidité qu'il a réglé les mensualités du prêt de la maison.
Or, il se trouve que j'ai énormément participé à la construction de cette maison :
j'ai appris à faire de la maçonnerie, de l'électricité, du carrelage, pour effectuer les travaux que nous ne pouvions pas nous payer par un artisan. J'ai donc MOI MEME monter les murs de l'extension de la maison pour 3 pièces, plus fait une terrasse de 45 m2 et un barbecue extérieur avec pergola.. Tout cela a contribué à la plus value de la maison, et il est ANORMAL que je ne puisse pas au moins récupérer le montant des travaux que j'ai effectué.
Donc, ma question est :
Que puis je faire pour ne pas me faire spolier de tout ce que j'ai fait ??
Comment puis je justifier de ces travaux pour lesquels il n'y a aucune intervention d'artisan ??
A voir également:
- "Récompense" sur partage d'une Communaut
- Liquidation partage indivision - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum Immobilier
- Partage des frais en couple - Forum contrôles fiscaux
4 réponses
Personne ne peut donc me dire qu'elle est la récompense que je suis en droit de demander
pour la séparation de la communauté ??
Merci.
pour la séparation de la communauté ??
Merci.
Je n'ai toujours pas eu de réponse ??
serait il possible d'en avoir une ??
ou est ce trop demandé ??
Merci !
serait il possible d'en avoir une ??
ou est ce trop demandé ??
Merci !
Bonjour,
Si vous n'avez eu aucune réponse, n'avez-vous pas pensé que votre problème n'était peut-être pas à la portée des personnes inscrites ou présentes sur ce forum ?
Enfin, si vous voulez une réponse. En voilà une... Mais malheureusement, ne vous attendez pas à sauter de joie...
Le terrain semble être un bien propre à votre mari, puisque acquis avant le mariage par ce dernier seulement. Et toutes les constructions édifiées sur ce terrain lui appartiennent en propre, sauf à récompenser la communauté pour un éventuel financement.
Pour financer la construction, vous avez apparemment contracté un prêt. Ce prêt a été apparemment remboursé pendant le mariage. Il devrait y avoir donc présomption de financement par la communauté.
Toutefois, si Monsieur rapporte la preuve que sa pension d'invalidité a réglé toutes les mensualités du prêt, il ne peut y avoir de récompense au profit de la communauté, puisque les arrérages d'une pension d'invalidité ne sont pas des acquêts. La pension d'invalidité est en principe un bien propre par nature.
Seules les échéances en capital financées par la communauté (gains et salaires ou substituts de salaire du couple par exemple) ouvrent droit à une récompense au profit de la communauté.
De surcroit, dans votre cas, les intérêts du prêt sont une charge de la communauté. Par conséquent, Monsieur serait en droit de réclamer une récompense à son profit, vu qu'il n'était pas tenu de les payer.
Le fait que vous ayez monté les murs, construit la terrasse de vos propres mains etc... n'ouvre droit à aucune indemnité en votre faveur, ni à récompense.
En effet, l'industrie personnelle déployée par l'un des époux au service d'un bien propre de son conjoint n'ouvre pas droit à récompense.
Et il ne peut y avoir enrichissement sans cause, puisque votre patrimoine propre ne s'est pas appauvri.
Si Monsieur vous avait rémunéré pour le travail accompli, ils s'agirait de gains et salaires, qui sont des biens communs. Or, la communauté ne peut pas prétendre à récompense (jurisprudence constante).
Seul le financement opéré par la communauté des matériaux (par exemple) ouvre droit à une récompense à son profit.
Et un recours sur le fondement de la contribution aux charges du mariage en rapportant la preuve que votre ex n'a pas contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés, ayant ainsi réalisées des économies indues ; me parait également voué à l'échec au vue des éléments apportés.
Cordialement
Si vous n'avez eu aucune réponse, n'avez-vous pas pensé que votre problème n'était peut-être pas à la portée des personnes inscrites ou présentes sur ce forum ?
Enfin, si vous voulez une réponse. En voilà une... Mais malheureusement, ne vous attendez pas à sauter de joie...
Le terrain semble être un bien propre à votre mari, puisque acquis avant le mariage par ce dernier seulement. Et toutes les constructions édifiées sur ce terrain lui appartiennent en propre, sauf à récompenser la communauté pour un éventuel financement.
Pour financer la construction, vous avez apparemment contracté un prêt. Ce prêt a été apparemment remboursé pendant le mariage. Il devrait y avoir donc présomption de financement par la communauté.
Toutefois, si Monsieur rapporte la preuve que sa pension d'invalidité a réglé toutes les mensualités du prêt, il ne peut y avoir de récompense au profit de la communauté, puisque les arrérages d'une pension d'invalidité ne sont pas des acquêts. La pension d'invalidité est en principe un bien propre par nature.
Seules les échéances en capital financées par la communauté (gains et salaires ou substituts de salaire du couple par exemple) ouvrent droit à une récompense au profit de la communauté.
De surcroit, dans votre cas, les intérêts du prêt sont une charge de la communauté. Par conséquent, Monsieur serait en droit de réclamer une récompense à son profit, vu qu'il n'était pas tenu de les payer.
Le fait que vous ayez monté les murs, construit la terrasse de vos propres mains etc... n'ouvre droit à aucune indemnité en votre faveur, ni à récompense.
En effet, l'industrie personnelle déployée par l'un des époux au service d'un bien propre de son conjoint n'ouvre pas droit à récompense.
Et il ne peut y avoir enrichissement sans cause, puisque votre patrimoine propre ne s'est pas appauvri.
Si Monsieur vous avait rémunéré pour le travail accompli, ils s'agirait de gains et salaires, qui sont des biens communs. Or, la communauté ne peut pas prétendre à récompense (jurisprudence constante).
Seul le financement opéré par la communauté des matériaux (par exemple) ouvre droit à une récompense à son profit.
Et un recours sur le fondement de la contribution aux charges du mariage en rapportant la preuve que votre ex n'a pas contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés, ayant ainsi réalisées des économies indues ; me parait également voué à l'échec au vue des éléments apportés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...