OBLIGATION DES BANQUES

Question

Bonjour,
J'ai demande au crédit mutuel un prêt. Celui-ci m'a adressé une lettre le 2/10/09 avec :
Objet : Dépôt de dossier (donc sans N°!!!!!)
Ceci sur une lettre à entête du CREDIT MUTUEL, mais tenez-vous bien, sans adresse de l'agence sans N° de Tél., sans N° de Registre de commerce etc etc
Mais avec un simple tampon du Directeur de l'agence CREDIT MUTUEL Antibes Etoile etc
J'ai demandé d'avoir un autre courrier stipulant qu'un dossier avait été déposé avec un numéro d'ordre et le Directeur ne m'a remis que sa carte de visite avec au dos, écrit de sa main : Dossier à l'étude signe le 21/10/2009
Je devais avoir la réponse sous 48 heures mais j'ai du aller à l'agence et là uns secrétaire ma remis le dossier sans autre explication et sans que je puisse voir le directeur de l'agence, et sans aucune lettre m'indiquant le refus de m'accorder le dossier et encore moins la motivation de ce refus
Pouvez vous me donner des informations sur ces pratiques qui me semblent curieuses

Merci

célavi · Answer

Pas très clair

PMP132 · Answer

Autrement dit une banque peut elle étudier un dossier de prêt sans vous remettre un document prouvant votre dlande de prêt et peut elle vous refuser de vous répondre qu'elle vous a refusé le prêt demandé?

AL · Answer

Un simple coup d'oeil permet de savoir si le prêt sera refusé (endettement + stabilité des revenus), le fait de laisser durer peut être une façon de vous laisser penser qu'ils y ont travaillé dessus, alors que pas du tout!

célavi · Answer

Non ce n'est pas normal.

Ne pas avoir de n° de dépôt n'est pas grave en soi.

La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit.

Elle n'a pas obligation de vous notifier le motif d'un refus, c'est à leur discrétion.

Votre dossier n'est pas n'importe quoi, il doit pris en considération, il passe soit en comité de crédit soit par une personne ayant autorité par délégation de pourvoir.

A moins que le métier de banquier soit réduit à prendre les clients pour des moins que rien.

Il est vrai que certaines fois on peut se poser des questions....

AL · Answer

Il existe dans les établissements bancaires  des grilles de délégation "crédit", qui sont remplies pendant ou après le rendez-vous, elles reprennent les infos principales : montant du prêt, ressources, charges... et elles vous donnent des ratios (Ah le vilain mot!), qui permettent de savoir qui a délégation (dans ce cas je crois le directeur d'agence), et d'autres qui confirme ou non la possibilité de faire le prêt, si les ratios sont mauvais aucun "comité" ne donnera sont accord alors pourquoi le présenter? Souvent les refus sont donnés par téléphone ou par un autre RDV pour vous expliquer les raisons de ce refus, c'est le moyen, à mon avis de présenter la prochaine fois un dossier plus "propre", qui passera plus facilement!

célavi · Answer

SANS COMMENTAIRES ........................

célavi · Answer

Excusez-moi AL je ne crie pas, c'est de l'humour noir,

le client et le directeur sont apparemment fachés, ce n'est pas de votre faute ni la mienne, mais une réponse écrite est obligatoire.

Je respecte la sagesse de réponse de bon nombre de vos posts.

Bien cordialement.

PMP132 · Answer

Je pensais aussi qu'une nouvelle loi obligait les organismes bancaires à donner leur notification de refus
merci

célavi · Answer

La première règle est la règle de la courtoisie et de la politesse, ce qui n'empêche pas l'humour.

Vous demandez à votre banquier un crédit, rien ne l'oblige à vous l'accorder et à motiver son refus.

Vous exigez un accusé de dépôt, un n° d'enregistrement etc ...

Il apparaît que vous n'êtes pas en bon rapport avec votre banquier.

AL vous a indiqué, que son attitude montrait qu'il ne vous ferait pas de crédit.

S'il ne vous le notifie pas par écrit il doit bien avoir ses raisons.

Si vous n'êtes pas content de votre banquier rein ne vous empêche d'en changer.

Cordialement.

PMP132 · Answer

@célavi : Merci mais vous avez bien écrit : "La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit." je voulais simplement des explications sur votre affirmation. Le reste me regarde

célavi · Answer

Oui tout à fait c'est ce que j'ai écrit et je le maintiens.

Ce forum est un forum de discussion, de courtoisie et d'entraide.

Je suppose ce qui se passe entre vous et votre banquier et je ne voudrais pas m'immiscer dans votre différent qui ne me regarde pas.

Ca c'est une position qui me regarde.

Bien cordialement.

PMP132 · Answer

@@célavi : Merci mais je ne vois pas la preuve de ce que vous avancez, ceci afin de m'aider et je ne comprend pas votre ton. Je pense toujours avoir été courtois et comme vous le dite si justement c'est un forum d'entraide c'est pour cela que j'aurais voulu savoir comment vous savez que "La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit." Ce n'est qu'une simple question dont j'espére pouvoir obtenir vos souces, pas pour vous ennuyez mais pour pouvoir confirmer ce que je crois moi aussi, c'est à dire le devoir d'un banquier de répondre par écrit négativement à un refus de prêt
merci de vos informations

AL · Answer

A mon humble avis , le conseiller n'est pas tenu de vous signifier le refus par écrit, vous pouvez le demander dans le cas d'un compromis de vente avec clause suspensive ou alors lorsque vous êtes déjà liée par un contrat (convention de compte) et que l'on réduit ou refuse une autorisation de découvert (crédit dans ce cas) sinon aucune obligation ne naît d'une étude de faisabilité!

PMP132 · Answer

Merci Al

célavi · Answer

Je rejoins complètement AL sur ses propos.

Lisez le lien suivant.

http://www.acabe.fr/magazine/refus-credit-banque.htm

Si votre banque ne vous fait pas d'écrit il y a peut-être une raison.

Les propos par mail sont souvent mal interprêtés.

Je vous prie de m'en excuser, ne maniant pas très bien la langue de Molière (sans doute mon manque d'instruction)

Le comportement de votre banque est anormale, si vous voulez préciser je pourrais vous aider.

Sans rancune, bien cordialement

PMP132 · Answer

En fait pour faire plus court la demande du prêt à été faite par mon locataire gérant à qui j'ai donc mis en location gérance avec promesse d'achat mon fonds de commerce. Il m'a donc produit cette lettre du 2/10/2009 et la catrte de visite du directeur du credit mutuel mais sont crédit lui a été refusé. Je lui demande de me fournir un écrit de cette banque indiquant qu'on lui a réfusé le prêt bancaire et il n'arrive pas à l'obtenir puisuqe comme je l'ai écrit une sécrétaire lui a juste remis le dossier en lui disant que le prêt était refusé et sans autre précision et sans refus écrit Voici en gros l'histoire
merci encore

célavi · Answer

Bien oui ce n'est pas l'histoire du début.

Par rapport aux éléments fournis.

Il n'y a pas de n° d'enregistrement à la banque que vous parlez, ni de registre d'enregistrement, ni d'accusé de réception du dossier.

Il s'agit d'un crédit professionnel, Le directeur n'a pas de délégation de pouvoir pour ce genre de crédit.

Le dossier est passé en comité de crédit professionnel au siège de la banque au niveau de la Fédération Départementale. La carte du directeur notifie le 21/10/2009 la date du dépôt.

Vous n'aurez pas de réponse au minimum avant 15 jours ou même plus.

Indiquez-moi la réponse de la banque.

Cordialement.

PMP132 · Answer

Non il s'adir d'un prêt perso faite par mon gérant en mettant unr hyphotèque sur sa maison et ce prêt deavit servir à me demander une prorogation de la location gérance pour six mois avant d'achter le fonds de commerce défénitivement le 1er avril 2010
Le directeur à la délegation pour la somme a emprunter et c'est le cousin de lon gérant qui devait monter le dossier car il est devevu président du conseil d'administration dy credit mutuel mais comme il porte le même nom que mon gérant il a fait étudier le dossoer par le Directeur de l'agent antilles etoile qui devait lui aussi avoir la délégation!!!!!!

célavi · Answer

D'accord avec AL, sa famille a due s'engager à la légère au cours d'un bon dîner.

Un prêt personnel avec une hypothèque pour acheter un fonds de commerce ????????????

J'avais encore jamais vu çà......

Dans votre banque je voudrais bien voir quelle sera la réaction du Rédacteur à la Fédération ??????????

C'est simple, un achat de fonds de commerce ne peut pas être fait avec un prêt personnel.

Le financement se fait globalement ainsi:

Le prix de vente du fonds: X : 2 = montant du prêt sur 7 ans maximum + natissement du fonds + 1 caution au moins solvable

Apport personnel = X : 2 + tous les frais

La décision se fait au siège de la Fédération.

Pas de délégation au Président ou Directeur.

Le Président n'a pas de pouvoir personnel, c'est le Conseil d'Administration qui vote.

Si votre locataire a besoin d'un prêt de trésorerie pour proroger la location il y a un hic quelque part.

Cordialement.

PMP132 · Answer

Le montage de mon locataire gérant (jean-luc)a été fait ainsi : 
Demande de prêt personnel avec comme garantie mise en hypothèque de l'appartement du cousin françois qui devenait aussi gérant de la SARL nouvellement crée. Cecrédit a donc servi indirectement à me payer l'indemnité d'immobilisation que je demandais pour mettre en locataion gérance avec promesse d'achat , mon restaurant.
Ce prêt rentrant dans le compte courant associés de leur sarl.
Mais les deux cousins se sont fâchés le cousin françois a démissionné de son poste de gérant et c'est le pére (77 ans) de jean-luc qui à racheté les part du cousin françois et est devenu gérant. En fait son fils jean-luc est interdit bancaire et ne peut pas exercer de fonction de gérant il n'est que employé de la sarl dont il a des parts
Le pére de jean-luc à delandé au crédit mutuel un prêt personnel avec comme garantie son appartement et une fois le prêt accepté aurait remis l'argent du prêt, ainsi obtenu, dans la sarl par l'intermédiaire de son compte courant. Je voulais bien accepter de proroger la location gérance de 6 mois, avec comme condition, recevoir une nouvelle indemnité d'immobilisation et le paiement d'avance du 4ème trimestre 2009 et 1 trimestre 2010 pour les loyers et les gérances qui me sont dus. Il leur restait assez d'argent pour remettre à flot leur sarl ne plus être interdit bancaire et au début 2010 demander un prêt professionel pour racheter mon fonds de commerce dont ils auraient déjà payé 50% de sa valeur avec ces 2 indemnités d'immobilisation et le total des 18 mois de gérance. Or le credit mutuel après avoir accepté verbalement de prendre en hyphotéque l'appartment du pére jusqu'à 240.000 € pour une valeur estimé de l'appartment de 280.000 €, après leur avoir demandé de créer une SCI familiale refuse le prêt sans leur donner une lettre de refus

PMP132 · Answer

Ne dite pas cela et relisez bien mes propos ce montage a été fait puisque j'ai bien touché l'argent pour pouvoir accepté la location gérance. Une personne peut demander un prêt en mettant en hypothèque son appartement par exemple. Ce prêt et bien fait à titre personnel et comme cette personne a des revenus mensuels (fonctionnaire) il obtient ce prêt à titre personnel. Cela est passé normalement devant un notaire. Mais il fait, après, ce qu'il veut de cet argent. Et cette somme il l'a mise dans la société crée avec son cousin
Vous savez j'ai 60 ans alors ce montage est légale et c'est pour cela qu'il a été réalisé.
Je ne vouslais poas rentrer dans les détails car cela n'a aucun intérêts sur la forme et le fond.
Je voulais simplement savoir si une banque devait obligatoirment adresser un document lorsqu'elle refus un prêt
merci pour votre pertinence mais les choses sont encore plus complique que ce que j'ai écrit mais question qui me semblait simple je ne voulais pas rentrer dans les détails afin de ne pas donner d'informations qui n'in rien à voir avec le fond de ma question

célavi · Answer

Je vous ai répondu une fois,

AL a confirmé et précisé exactement et précisément cette réponse.

Dans votre dossier qui ne cesse d'évoluer...

En fait tout semble laisser apparaître qu'il y a quelque mensonge quelque part .....

PMP132 · Answer

C'est bien parceque je trouve cela pas net que lon gérant ne puisse obtenir une lettre de refus que j'ai posé à l'origine cette simple question 
merci

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