Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit du conjoint survivant et testament

kazaax - 31 oct. 2009 à 11:17
 AL - 31 oct. 2009 à 11:42
Bonjour,

Lorsqu'un conjoint défunt, marié après 1966 suivant le régime légal, laisse un testament léguant à une amie cachée l'équivalent de la quotité disponible, que deviennent les droits du conjoint survivant ? Que lui reste-t-il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AL
31 oct. 2009 à 11:42
On divise ce qu'il reste entre les héritiers.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Modele de testament olographe pour proteger le conjoint
ksherline -
Gayomi -

7 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse