Tromperie sur achat d'un bien en loi scellier
ptite_brini
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29 oct. 2009 à 20:49
ptite_brini - 1 nov. 2009 à 21:06
ptite_brini - 1 nov. 2009 à 21:06
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2 réponses
Bonjour,
Il convient déjà de savoir pourquoi le bien n'est plus éligible à la loi Scellier et auquel cas si le promoteur vous a caché déliberemment la chose (soit par ignorance, soit par avidité).
Concernant l'éligibilité, c'est bien la date d'acquisition du bien qui est à prendre en compte et donc:
soit lorsque vous avez acheté, le bien était en Scellier et dans ce cas cela ne rmet pas en cause votre opération,
soit lorsque vous avez acheté, le bien n'était pas ou plus en Scellier et le promoteur s'il vous l'a promis dans l'acte est en faute.
cgpmartin@aol.com
Il convient déjà de savoir pourquoi le bien n'est plus éligible à la loi Scellier et auquel cas si le promoteur vous a caché déliberemment la chose (soit par ignorance, soit par avidité).
Concernant l'éligibilité, c'est bien la date d'acquisition du bien qui est à prendre en compte et donc:
soit lorsque vous avez acheté, le bien était en Scellier et dans ce cas cela ne rmet pas en cause votre opération,
soit lorsque vous avez acheté, le bien n'était pas ou plus en Scellier et le promoteur s'il vous l'a promis dans l'acte est en faute.
cgpmartin@aol.com
lbigaret
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4 juillet 2014
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30 oct. 2009 à 12:55
30 oct. 2009 à 12:55
Il y a de quoi faire casser la vente car il y a un vice de consentement. Avez vous posé la question au notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2009 à 21:06
Merci pour vos réponses.
Alors pour résumer :
- bien situé dans la zone C, soit hors zone éligible à la loi scellier mais document du promoteur indiquant extension de la loi scellier à la zone C et indiquant que le conseil général du cantal accorde au promoteur le possibilité d'offrir aux investisseurs la réduction d'impôt liée à la loi scellier
- contrat préliminaire où est inscrit fiscalité liée au bien : scellier
- loyer brut présenté en loyer net lors des différents entretiens et simulations
- réservation de location du bien dès réception, hors aucun locataire n'était encore prévu
etc...
Au final ils ont vendu à nous et nos parents 2 logements dans le cadre d'une loi scellier alors qu'au final tout était faux.
Nous ne savons plus quoi faire sachant que nous sommes maintenant propriétaire de ce bien depuis le 28 octobre. Et nous avons appris le 16 octobre de la bouche du promoteur que ce programme n'est définitivement pas éligible à la loi scellier.