Electeurs exclus aux élections du CE
Angie
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
Selon l'Article L433-3 du Code du Travail
Article modifié (version en vigueur du 3 janvier 1973 au 23 novembre 1973)
Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont également électeurs sous réserve de réciprocité les salariés des deux sexes de nationalité étrangère travaillant en France depuis cinq ans au moins et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Il n'est pas spécifié si l'employeur en tant que chef d'entreprise est autorisé à voter ?
Son représentant légal (président du CE ou du CHSCT) est-il autorisé à voter ?
Ses ascendants, descendants,... apparentés sont-il autorisés à voter ?
Selon l'Article L433-3 du Code du Travail
Article modifié (version en vigueur du 3 janvier 1973 au 23 novembre 1973)
Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont également électeurs sous réserve de réciprocité les salariés des deux sexes de nationalité étrangère travaillant en France depuis cinq ans au moins et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Il n'est pas spécifié si l'employeur en tant que chef d'entreprise est autorisé à voter ?
Son représentant légal (président du CE ou du CHSCT) est-il autorisé à voter ?
Ses ascendants, descendants,... apparentés sont-il autorisés à voter ?
A voir également:
- Electeurs exclus aux élections du CE
- Élections sénatoriales 2026 - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Élections présidentielles - Guide
- Élections régionales - Guide
- Élections législatives - Guide
1 réponse
Bonjour
Art L. 2314-15 et 2324-14 du code du travail :
sont électeurs les salariés de l'entreprise qui répondent aux conditions suivantes...
1 - avoir 16 ans révolus
2 - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (de manière habituelle)
3 - n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
...
donc le chef d'entreprise = non
les salariés mis à disposition = oui
les salariés dont le contrat de travail est suspendu = oui
salarié en cours de licenciement = oui
personnel occasionnel ou intermittent = non
bonne journée.
Art L. 2314-15 et 2324-14 du code du travail :
sont électeurs les salariés de l'entreprise qui répondent aux conditions suivantes...
1 - avoir 16 ans révolus
2 - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (de manière habituelle)
3 - n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
...
donc le chef d'entreprise = non
les salariés mis à disposition = oui
les salariés dont le contrat de travail est suspendu = oui
salarié en cours de licenciement = oui
personnel occasionnel ou intermittent = non
bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...