Electeurs exclus aux élections du CE

Angie -  
prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
Bonjour,

Selon l'Article L433-3 du Code du Travail
Article modifié (version en vigueur du 3 janvier 1973 au 23 novembre 1973)

Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont également électeurs sous réserve de réciprocité les salariés des deux sexes de nationalité étrangère travaillant en France depuis cinq ans au moins et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Il n'est pas spécifié si l'employeur en tant que chef d'entreprise est autorisé à voter ?
Son représentant légal (président du CE ou du CHSCT) est-il autorisé à voter ?
Ses ascendants, descendants,... apparentés sont-il autorisés à voter ?

1 réponse

  1.
    prisme social Messages postés 775 Statut Membre 445
     
    Bonjour

    Art L. 2314-15 et 2324-14 du code du travail :
    sont électeurs les salariés de l'entreprise qui répondent aux conditions suivantes...

    1 - avoir 16 ans révolus
    2 - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (de manière habituelle)
    3 - n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
    ...

    donc le chef d'entreprise = non
    les salariés mis à disposition = oui
    les salariés dont le contrat de travail est suspendu = oui
    salarié en cours de licenciement = oui
    personnel occasionnel ou intermittent = non

    bonne journée.
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