Electeurs exclus aux élections du CE

Question

Bonjour,

Selon l'Article L433-3 du Code du Travail
Article modifié (version en vigueur du 3 janvier 1973 au 23 novembre 1973)

Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont également électeurs sous réserve de réciprocité les salariés des deux sexes de nationalité étrangère travaillant en France depuis cinq ans au moins et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Il n'est pas spécifié si l'employeur en tant que chef d'entreprise est autorisé à voter ?
Son représentant légal (président du CE ou du CHSCT) est-il autorisé à voter ?
Ses ascendants, descendants,... apparentés sont-il autorisés à voter ?

prisme social · Answer

Bonjour

Art L. 2314-15 et 2324-14 du code du travail : 
sont électeurs les salariés de l'entreprise qui répondent aux conditions suivantes...

1 - avoir 16 ans révolus
2 - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (de manière habituelle) 
3 - n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. 
...

donc le chef d'entreprise = non
les salariés mis à disposition = oui
les salariés dont le contrat de travail est suspendu = oui
salarié en cours de licenciement = oui
personnel occasionnel ou intermittent = non

bonne journée.

Electeurs exclus aux élections du CE

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