Droit de passge
nana
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27 oct. 2009 à 05:37
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 27 oct. 2009 à 08:45
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 27 oct. 2009 à 08:45
A voir également:
- Droit de passge
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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soleilen73
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27 oct. 2009 à 08:45
27 oct. 2009 à 08:45
Bonjour, vous avez un droit de passage inscrit dans votre acte notarié, conservez le comme il est, tout changement devrait passer à nouveau par un acte onéreux, plus le fait, que Vous et les futurs acquéreurs auraient à entretenir cette porte + le portail + l'entretien de cette servitude ! Ce serait vraiment dommage ! Laisser le propriétaire de cette servitude faire, mais vous devez juste avoir les clés pour passer librement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...