Vérification dispo d'un nom pour création
jazzy55
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mardi 27 octobre 2009
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27 oct. 2009 à 00:13
jazzy55 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2009 - 27 oct. 2009 à 23:00
jazzy55 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2009 - 27 oct. 2009 à 23:00
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chris 17
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mardi 27 octobre 2009
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27 oct. 2009 à 15:46
27 oct. 2009 à 15:46
bonjour
le droit des marques repose sur le principe du caractère distinctif du mot ou de l'expression choisie et sur le principe de spécialité; en d'autres termes, il faut éviter de tomber dans "la banalité"...
si vous considérez que l'association des mots est suffisamment originale pour l'activité choisie , alors soit!
conservez qqs règles en tête :
- le droit des marques est un réel business
- le nom déposé est protégé et personne ne pourra l'utiliser sans votre autorisation pour les classes données ( contrefaçon) et parasitisme
- ce qui découle de la règle précédente, c'est qu'une société peut considérer que vous empiètez sur ses paltes bandes et donc vous contraindre à changer totalement ou partiellement votre nom ( frais de pub en plus, frais de modifications au RCS, etc...) ; la facture sera bien supérieure à 120€
moralité : il est prférable de faire la recherche d'antériorités ; ce qui serait un gage de bonne foi en cas d'opposition de la part d'une société qui s'estimerait lésée
le droit des marques repose sur le principe du caractère distinctif du mot ou de l'expression choisie et sur le principe de spécialité; en d'autres termes, il faut éviter de tomber dans "la banalité"...
si vous considérez que l'association des mots est suffisamment originale pour l'activité choisie , alors soit!
conservez qqs règles en tête :
- le droit des marques est un réel business
- le nom déposé est protégé et personne ne pourra l'utiliser sans votre autorisation pour les classes données ( contrefaçon) et parasitisme
- ce qui découle de la règle précédente, c'est qu'une société peut considérer que vous empiètez sur ses paltes bandes et donc vous contraindre à changer totalement ou partiellement votre nom ( frais de pub en plus, frais de modifications au RCS, etc...) ; la facture sera bien supérieure à 120€
moralité : il est prférable de faire la recherche d'antériorités ; ce qui serait un gage de bonne foi en cas d'opposition de la part d'une société qui s'estimerait lésée
jazzy55
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27 octobre 2009
27 oct. 2009 à 23:00
27 oct. 2009 à 23:00
Merci pour votre réponse Chris,
Pour répondre à votre question, non le nom que nous avons choisi n'est pas particulièrement original,
il est même banal d'un point de vue.
Cependant, ce n'est pas une marque, car nous ne difuserons pas notre nom, mais seulement un nom
de société.
Payer 120€ pour la recherche d'entériorité ne me gene pas particulièrement, seulement j'ai la sensation
que l'INPI n'est pas en mesure de me dire clairement OUI ce nom est risqué ou NON ce nom n'est pas risqué.Ils ont un droit de réserve qu'ils doivent tellement respecter que celà ote toute transparence dans leurs propos.
Bref, pour reveni à mon message initial, même si le nom à l'identique n'existe pas, ils vont encore
me faire souligner que chacun des 2 mots que j'ai choisi est déjà usité à des milliers de reprises,
et je ne serai pas plus avancé !
Donc je suis un peu dubatatif...
Pour répondre à votre question, non le nom que nous avons choisi n'est pas particulièrement original,
il est même banal d'un point de vue.
Cependant, ce n'est pas une marque, car nous ne difuserons pas notre nom, mais seulement un nom
de société.
Payer 120€ pour la recherche d'entériorité ne me gene pas particulièrement, seulement j'ai la sensation
que l'INPI n'est pas en mesure de me dire clairement OUI ce nom est risqué ou NON ce nom n'est pas risqué.Ils ont un droit de réserve qu'ils doivent tellement respecter que celà ote toute transparence dans leurs propos.
Bref, pour reveni à mon message initial, même si le nom à l'identique n'existe pas, ils vont encore
me faire souligner que chacun des 2 mots que j'ai choisi est déjà usité à des milliers de reprises,
et je ne serai pas plus avancé !
Donc je suis un peu dubatatif...
La législation juridique et financière évolue en permanence...