Donation
martih
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires mon mari et moi de notre appartement. Lors de notre achat en octobre 1986, nous avions signé un certificat en cas de décès donnant jouissance au dernier vivant.
Nous avons 2 enfants. L'appartement est fini de payé.
Je voudrais savoir si nous pouvons faire dès à présent la donnation à nos enfants tout en ayant la jouissance jusqu'à notre décès à tous les deux afin qu'ils paient le moins possible de frais de succession.
Est-ce possible ? Combien cela va-t-il nous coûter ? Y a-t-il des risques pour nous que nos enfants vendent l'appartement sans nous consulter. Mes enfants sont mariés, mais nous voudrions que ce soit uniquement eux qui soient bénéficiaires à défaut nos petits enfants.
Quelle démarge devons-nous faire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes propriétaires mon mari et moi de notre appartement. Lors de notre achat en octobre 1986, nous avions signé un certificat en cas de décès donnant jouissance au dernier vivant.
Nous avons 2 enfants. L'appartement est fini de payé.
Je voudrais savoir si nous pouvons faire dès à présent la donnation à nos enfants tout en ayant la jouissance jusqu'à notre décès à tous les deux afin qu'ils paient le moins possible de frais de succession.
Est-ce possible ? Combien cela va-t-il nous coûter ? Y a-t-il des risques pour nous que nos enfants vendent l'appartement sans nous consulter. Mes enfants sont mariés, mais nous voudrions que ce soit uniquement eux qui soient bénéficiaires à défaut nos petits enfants.
Quelle démarge devons-nous faire ?
Je vous remercie de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Si ce n'est que l'aspect fiscal qui vous motive, sachez que chaque enfant donataire a droit à un abattement de 156 359 € par parent donateur. Cela signifie que si votre appartement vaut moins, en gros, de 620 000 € (4 fois l'abattement), il n'y aura pas de droits de succession à régler.
Maintenant, peut-être que votre patrimoine justifie l'opération.
Plusieurs points :
- Vous pouvez donner et vous réserver l'usufruit.
- Vos enfants ne peuvent vendre l'appartement sans votre accord : ils ne peuvent vendre que ce qu'ils possèdent, c'est à dire la nue-propriété. Cependant, vous pouvez introduire une clause interdisant cette vente dans la donation.
- Une donation est un bien propre du donataire. Et vous pouvez prévoir qu'après vos enfants, le bien ira à vos petits enfants (donation graduelle, sous certaines conditions).
- Le coût n'est pas facile, de loin, à évaluer mais comptez en gros 5 % des biens donnés.
- Attention, une donation est irrévocable. Cela signifie que si vos enfants ne peuvent vendre sans votre accord, vous non plus sans le leur... Et si tout le monde est d'accord, il faudra partager le produit de la vente.
Vous l'aurez compris, autant je préconise de préparer sa succession, autant je suis réticent s'agissant de donner, même avec réserve d'usufruit, la résidence principale.
Mais tout cela doit se discuter chez le notaire à qui vous donnerez tous les aspects du problème.
Cordialement.
Si ce n'est que l'aspect fiscal qui vous motive, sachez que chaque enfant donataire a droit à un abattement de 156 359 € par parent donateur. Cela signifie que si votre appartement vaut moins, en gros, de 620 000 € (4 fois l'abattement), il n'y aura pas de droits de succession à régler.
Maintenant, peut-être que votre patrimoine justifie l'opération.
Plusieurs points :
- Vous pouvez donner et vous réserver l'usufruit.
- Vos enfants ne peuvent vendre l'appartement sans votre accord : ils ne peuvent vendre que ce qu'ils possèdent, c'est à dire la nue-propriété. Cependant, vous pouvez introduire une clause interdisant cette vente dans la donation.
- Une donation est un bien propre du donataire. Et vous pouvez prévoir qu'après vos enfants, le bien ira à vos petits enfants (donation graduelle, sous certaines conditions).
- Le coût n'est pas facile, de loin, à évaluer mais comptez en gros 5 % des biens donnés.
- Attention, une donation est irrévocable. Cela signifie que si vos enfants ne peuvent vendre sans votre accord, vous non plus sans le leur... Et si tout le monde est d'accord, il faudra partager le produit de la vente.
Vous l'aurez compris, autant je préconise de préparer sa succession, autant je suis réticent s'agissant de donner, même avec réserve d'usufruit, la résidence principale.
Mais tout cela doit se discuter chez le notaire à qui vous donnerez tous les aspects du problème.
Cordialement.
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