Valeur d'un don immobilier
pseudonymette
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22 oct. 2009 à 18:31
pseudonymette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 20:13
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2 réponses
La valeur qui sert de base au fisc est la valeur vénale, autrement le prix auquel le bien pourrait être vendu.
Vous êtes libre du moyen permettant l'évaluation, mais le fisc sera là pour réévaluer les droits en cas de sous-estimation. Aucune évaluation faite par un "expert" ne vous met à l'abri d'un "redressement".
Cdt.
Vous êtes libre du moyen permettant l'évaluation, mais le fisc sera là pour réévaluer les droits en cas de sous-estimation. Aucune évaluation faite par un "expert" ne vous met à l'abri d'un "redressement".
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22 oct. 2009 à 20:13
22 oct. 2009 à 20:13
Merci pour votre réponse rapide, c'est bien ce que je supposais...
Pour tout dire... d'une part, le terrain dont il s'agit n'est "pas" possible en donation de part cette différence de prix agricole ou vénal et n'est pas vendable car préemptable à coup sûr 100% par le conseil régional qui n'attend que ça et le fera au coût de 0,30 euros le m2 au lieu de 30 euros en valeur vénale...
Comment se fait-il que la préemption d'une administration s'appuie sur ce tarif "agricole" alors qu'une donation se réfère fiscalement à une valeur vénale?
Quelle solution pour éviter de réaliser une vente jugée déguisée?
Un bail emphytéotique 99 ans pourrait elle être une solution légale et incontestable?
Un bail emphytéotique n'est pas préemptable d'après ce que j'ai trouvé à ce sujet et il permet la "totale"liberté du montant et mode de règlement des redevances...De plus, il permet la clause de transmission à un tiers désigné après décès de l'emphytéose.
Bref... que faire que faire... pour que j'ai ce terrain de mes rêves et que mon ami propriétaire me le cède?
Pour tout dire... d'une part, le terrain dont il s'agit n'est "pas" possible en donation de part cette différence de prix agricole ou vénal et n'est pas vendable car préemptable à coup sûr 100% par le conseil régional qui n'attend que ça et le fera au coût de 0,30 euros le m2 au lieu de 30 euros en valeur vénale...
Comment se fait-il que la préemption d'une administration s'appuie sur ce tarif "agricole" alors qu'une donation se réfère fiscalement à une valeur vénale?
Quelle solution pour éviter de réaliser une vente jugée déguisée?
Un bail emphytéotique 99 ans pourrait elle être une solution légale et incontestable?
Un bail emphytéotique n'est pas préemptable d'après ce que j'ai trouvé à ce sujet et il permet la "totale"liberté du montant et mode de règlement des redevances...De plus, il permet la clause de transmission à un tiers désigné après décès de l'emphytéose.
Bref... que faire que faire... pour que j'ai ce terrain de mes rêves et que mon ami propriétaire me le cède?
La législation juridique et financière évolue en permanence...