Probleme avec le notaire
isa54430
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Mon père est décédée en 2004, et nouss n'avons pas eut de convocation pour la lecture du testament, seul ma mère et une de mes soeur étaient prèsente.
Au jour d'aujourd'hui le notaire prétant que nous avons donné mes 4 autres fréres et soeurs ainsi que moi donné une procuration ( ce qui est faux) qui plus est, nous ne connaissions pas la date .
Après beaucoup de coups de fils au notaire qui est, soit absent soit il n'a pas le temps ,soit il ne répond pas par téléphone. Finalement, une de mes soeurs a réussit à obtenir un acte partiel de cet héritage ( sans nos signatures) , je dois préciser que ma mère est usufruitiere .
Mes questions
-Les héritiers doivent-il être convoqués pour cette lecture ?
-Comment prouver que nous n'avons jamais reçu ces convocations ?
-Devons nous avoir un acte notarial après cette lecture?
-Comment savoir qui a signé pour nous ?
-Pouvez-vous me dire si toutes les pages doivent-être paraphées ou signées ou seulement la dernière
-Et enfin, si je dois déposer plainte pour tous ces litiges à qui dois-je le faire et quels sont les motifs , car depuis 4 années notre deuil n'est toujours pas fait et ceci en est en grande partie la faute du notaire.
D'avance je remercie les personnes qui pouraient me répondre car je ne sais plus vers qui me tourner.
Cordialement
Isa
Bonjour,
Mon père est décédée en 2004, et nouss n'avons pas eut de convocation pour la lecture du testament, seul ma mère et une de mes soeur étaient prèsente.
Au jour d'aujourd'hui le notaire prétant que nous avons donné mes 4 autres fréres et soeurs ainsi que moi donné une procuration ( ce qui est faux) qui plus est, nous ne connaissions pas la date .
Après beaucoup de coups de fils au notaire qui est, soit absent soit il n'a pas le temps ,soit il ne répond pas par téléphone. Finalement, une de mes soeurs a réussit à obtenir un acte partiel de cet héritage ( sans nos signatures) , je dois préciser que ma mère est usufruitiere .
Mes questions
-Les héritiers doivent-il être convoqués pour cette lecture ?
-Comment prouver que nous n'avons jamais reçu ces convocations ?
-Devons nous avoir un acte notarial après cette lecture?
-Comment savoir qui a signé pour nous ?
-Pouvez-vous me dire si toutes les pages doivent-être paraphées ou signées ou seulement la dernière
-Et enfin, si je dois déposer plainte pour tous ces litiges à qui dois-je le faire et quels sont les motifs , car depuis 4 années notre deuil n'est toujours pas fait et ceci en est en grande partie la faute du notaire.
D'avance je remercie les personnes qui pouraient me répondre car je ne sais plus vers qui me tourner.
Cordialement
Isa
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4 réponses
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Bonjour,
Si aucun partage des biens n'est intervenu, la signature des actes ou documents par vous n'était pas strictement nécessaire, les héritiers étant réputés solidaires entre eux (au surplus, si vous êtes censés avoir signé une procuration).
Aujourd'hui, vous pouvez exiger du notaire la remise d'une copie de ces actes et déclaration de succession; en cas de retard, effectivement, passer par la chambre des notaires.
Mais rassurez-vous, vos droits n'ont pas été bafoués...tant qu'il n'y a pas partage.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si aucun partage des biens n'est intervenu, la signature des actes ou documents par vous n'était pas strictement nécessaire, les héritiers étant réputés solidaires entre eux (au surplus, si vous êtes censés avoir signé une procuration).
Aujourd'hui, vous pouvez exiger du notaire la remise d'une copie de ces actes et déclaration de succession; en cas de retard, effectivement, passer par la chambre des notaires.
Mais rassurez-vous, vos droits n'ont pas été bafoués...tant qu'il n'y a pas partage.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour et merci pour la rèponse, la solidarité pour la lecture d'un testament ?? mais c'était mon père la , je ne comprends pas très bien!!, dans mon courrier je me suis peut-être mal expliqué mais nous n'avons jamais signé cette procuration c'est le notaire qui a dit ca ce qui est faux !
Cordialement
Isa
Cordialement
Isa
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Bonjour,
La solidarité dont je vous parle concerne le règlement global de la succession, le règlement administratif plus précisément: le dossier doit être régularisé vis à vis de l'administration fiscale dans les six mois du décès qu'il y ait le consentement de tous les héritiers ou pas ...bref, il n'y a rien à craindre, aucuns de vos droits n'ont été amoindris...si vous voulez des infos, exigez-les!
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
La solidarité dont je vous parle concerne le règlement global de la succession, le règlement administratif plus précisément: le dossier doit être régularisé vis à vis de l'administration fiscale dans les six mois du décès qu'il y ait le consentement de tous les héritiers ou pas ...bref, il n'y a rien à craindre, aucuns de vos droits n'ont été amoindris...si vous voulez des infos, exigez-les!
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La législation juridique et financière évolue en permanence...