Probleme avec le notaire
isa54430
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 24 oct. 2009 à 23:01
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21 oct. 2009 à 22:40
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Bonjour,
Si aucun partage des biens n'est intervenu, la signature des actes ou documents par vous n'était pas strictement nécessaire, les héritiers étant réputés solidaires entre eux (au surplus, si vous êtes censés avoir signé une procuration).
Aujourd'hui, vous pouvez exiger du notaire la remise d'une copie de ces actes et déclaration de succession; en cas de retard, effectivement, passer par la chambre des notaires.
Mais rassurez-vous, vos droits n'ont pas été bafoués...tant qu'il n'y a pas partage.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si aucun partage des biens n'est intervenu, la signature des actes ou documents par vous n'était pas strictement nécessaire, les héritiers étant réputés solidaires entre eux (au surplus, si vous êtes censés avoir signé une procuration).
Aujourd'hui, vous pouvez exiger du notaire la remise d'une copie de ces actes et déclaration de succession; en cas de retard, effectivement, passer par la chambre des notaires.
Mais rassurez-vous, vos droits n'ont pas été bafoués...tant qu'il n'y a pas partage.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
isa54430
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24 octobre 2009
24 oct. 2009 à 10:21
24 oct. 2009 à 10:21
Bonjour et merci pour la rèponse, la solidarité pour la lecture d'un testament ?? mais c'était mon père la , je ne comprends pas très bien!!, dans mon courrier je me suis peut-être mal expliqué mais nous n'avons jamais signé cette procuration c'est le notaire qui a dit ca ce qui est faux !
Cordialement
Isa
Cordialement
Isa
GMAL
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24 oct. 2009 à 23:01
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--
Bonjour,
La solidarité dont je vous parle concerne le règlement global de la succession, le règlement administratif plus précisément: le dossier doit être régularisé vis à vis de l'administration fiscale dans les six mois du décès qu'il y ait le consentement de tous les héritiers ou pas ...bref, il n'y a rien à craindre, aucuns de vos droits n'ont été amoindris...si vous voulez des infos, exigez-les!
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
La solidarité dont je vous parle concerne le règlement global de la succession, le règlement administratif plus précisément: le dossier doit être régularisé vis à vis de l'administration fiscale dans les six mois du décès qu'il y ait le consentement de tous les héritiers ou pas ...bref, il n'y a rien à craindre, aucuns de vos droits n'ont été amoindris...si vous voulez des infos, exigez-les!
A vous lire.
"dura lex sed lex"