Fin de travaux-Pas de réponse de la mairie
papy
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21 oct. 2009 à 19:07
Feuilles d ' automne Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 06:23
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2 réponses
Josh Randall
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22 oct. 2009 à 00:27
22 oct. 2009 à 00:27
Bonjour
L’article R 462-10 du code de l’urbanisme précise que lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas de récolement obligatoire), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
Donc il se pourrait que dans votre cas le récolement soit obligatoire. A vérifier dans l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme
L’article R 462-10 du code de l’urbanisme précise que lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas de récolement obligatoire), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
Donc il se pourrait que dans votre cas le récolement soit obligatoire. A vérifier dans l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme
Feuilles d ' automne
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22 octobre 2009
22 oct. 2009 à 06:23
22 oct. 2009 à 06:23
Bonjour Papy .
Ne vous inquiètez pas , les autorités ne sont pas pressées , après avoir obtenu un certificat d ' achèvement de travaux , et un certificat de conformité , rédigés par mon architecte maitre d 'oeuvre complète , les mois passants , j ' étais convaincue des conclusions positives de la mairie , je ne me posais pas de questions .
Que Nenni , trois ans plus tard , lettre recommandée avec accusé de réception , en provenance de la mairie , déclarant : REFUS DE CONFORMITE , avec les détails , de mise en conformité , à éxécuter sous deux mois .
Ce que je vous dis date de Mars 2007 , renseignez-vous donc à la mairie , pour connaitre les lois en vigueur , à ce jour .
Ne vous inquiètez pas , les autorités ne sont pas pressées , après avoir obtenu un certificat d ' achèvement de travaux , et un certificat de conformité , rédigés par mon architecte maitre d 'oeuvre complète , les mois passants , j ' étais convaincue des conclusions positives de la mairie , je ne me posais pas de questions .
Que Nenni , trois ans plus tard , lettre recommandée avec accusé de réception , en provenance de la mairie , déclarant : REFUS DE CONFORMITE , avec les détails , de mise en conformité , à éxécuter sous deux mois .
Ce que je vous dis date de Mars 2007 , renseignez-vous donc à la mairie , pour connaitre les lois en vigueur , à ce jour .
La législation juridique et financière évolue en permanence...