Recours gracieux Prime à la casse refusée

marianob - 21 oct. 2009 à 18:56
 marianob - 28 oct. 2009 à 09:26
Bonjour,
Lors d'un achat d'un véhicule neuf par mandataire un de mes amis a effectué lui même les démarches pour la prime à la casse de 1000 euros à laquelle il avait droit.
Malheureusement l'ASP lui a adressé un courrier de refus pour:
Non respect du délai de 2 mois entre la facturation du véhicule neuf et la date de prise en charge pour destruction du véhicule ancien. (facture du 28/05/2009 et destruction au 25/08/2009).

En fait mon ami était persuadé que le délai était de 3 mois et il a bêtement gardé son véhicule jusqu'aux 3 mois, son véhicule était en parfait état et il aurait sans doute pu en tirer le double sur le marché de l'occasion mais il n'a pas voulu prendre de risques et le casseur à qui il a remis le véhicule ne lui arien signalé de particulier.

Il me demande de l'aider à rédiger un recours gracieux, car le délai de 2 mois entre la date de facturation et la destruction du véhicule est clairement noté sur le décret et sur l'aide du formulaire, la plupart des sites signalent que le dossier doit-être fait dans les 3 mois et le délai de 2 mois est relativement caché.
Que puis-je mettre dans le recours?
Des copier coller seront-ils suffisants?
Pensez vous qu'il ait quelques chances?

Je me sens assez coupable, car c'est moi qui lui avais trouvé le prix par mandataire (français, remise en concession française) et lui avais envoyé tous les documents pour faire les papiers.

Merci
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2 réponses

Je me réponds à moi-même, suite à une info trouvée sur le site de l'ASP qui résout mon problème.

Le décret 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifie les articles 4 et 11 du décret 2007-1873 : le délai séparant la date de la demande d'aide et la date de facturation est désormais de 6 mois à compter de la date de facturation. Par ailleurs, le délai séparant la date de facturation et la date de prise en charge par un déconstructeur est porté à 6 mois avant ou après la facturation du véhicule neuf ou pris en location.
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