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2 réponses
Je me réponds à moi-même, suite à une info trouvée sur le site de l'ASP qui résout mon problème.
Le décret 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifie les articles 4 et 11 du décret 2007-1873 : le délai séparant la date de la demande d'aide et la date de facturation est désormais de 6 mois à compter de la date de facturation. Par ailleurs, le délai séparant la date de facturation et la date de prise en charge par un déconstructeur est porté à 6 mois avant ou après la facturation du véhicule neuf ou pris en location.
Le décret 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifie les articles 4 et 11 du décret 2007-1873 : le délai séparant la date de la demande d'aide et la date de facturation est désormais de 6 mois à compter de la date de facturation. Par ailleurs, le délai séparant la date de facturation et la date de prise en charge par un déconstructeur est porté à 6 mois avant ou après la facturation du véhicule neuf ou pris en location.