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5 réponses
Questions au gouvernement
Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 668
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3128
Date de changement d'attribution : 09/03/2010
Texte de la question
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Texte de la réponse
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 668
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3128
Date de changement d'attribution : 09/03/2010
Texte de la question
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Texte de la réponse
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
Bonjour,
suite à une rupture conventionnelle de contrat j'ai pu baisser mon préavis à 1 mois. J'ai averti mon agence immobilière 1 mois et demi à l'avance. Je n'ai eu aucun soucis pour ma part, seule une lettre de confirmation de ma société m'a été demandée.
Bon courage!
suite à une rupture conventionnelle de contrat j'ai pu baisser mon préavis à 1 mois. J'ai averti mon agence immobilière 1 mois et demi à l'avance. Je n'ai eu aucun soucis pour ma part, seule une lettre de confirmation de ma société m'a été demandée.
Bon courage!
Bonjour,
Pour info, j'ai résilié mon bail suite à une rupture conventionnelle de contrat (le 31/12/2010). Dans mon courrier de résiliation, j'ai fait part de mon intention de quitter le logement en tenant compte d'un préavis réduit.
L'agence immobilière m'a répondu défavorablement en me précisant qu'il ne s'agissait pas d'un "licenciement sec" et que par conséquent je ne pourrai pas disposer d'un préavis réduit.
Bilan : 3 mois de loyer à verser pour un logement que je n'occupe plus car excentré de toute zone de recherche d'emploi. Mais, je reste en quête de toute information qui pourrait contredire le jugement de l'agence immobilière...
salut à tous, merci et bon courage.
Pour info, j'ai résilié mon bail suite à une rupture conventionnelle de contrat (le 31/12/2010). Dans mon courrier de résiliation, j'ai fait part de mon intention de quitter le logement en tenant compte d'un préavis réduit.
L'agence immobilière m'a répondu défavorablement en me précisant qu'il ne s'agissait pas d'un "licenciement sec" et que par conséquent je ne pourrai pas disposer d'un préavis réduit.
Bilan : 3 mois de loyer à verser pour un logement que je n'occupe plus car excentré de toute zone de recherche d'emploi. Mais, je reste en quête de toute information qui pourrait contredire le jugement de l'agence immobilière...
salut à tous, merci et bon courage.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/01/2012 à 06:30
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Mon agence vient d'accepter le préavis réduit uniquement parce que mon propriétaire a donné son accord.
Si cela n avait pas été le cas, l'agence aurait refusé la réduction du délai du fait qu il y a interprétation sur le sujet; aucun texte ne définit clairement la durée pour ce cas précis; pas de jurisprudence pour l'instant.
Heureusement pour moi, je m'entends très bien avec mes propriétaires.
Pour leur donner la possibilité de trouver un locataire correspondant à leur exigence, j'ai proposé que le préavis soit d'1,5 mois. C'est du gagnant-gagnant.
Par mesure de sécurité, il vaut mieux contacter les propriétaires pour qu un accord soit établi. L'agence ne pourra s'y opposer. C 'est le propriétaire qui décide au final; l'agence exécute ses décisions.
Si cela n avait pas été le cas, l'agence aurait refusé la réduction du délai du fait qu il y a interprétation sur le sujet; aucun texte ne définit clairement la durée pour ce cas précis; pas de jurisprudence pour l'instant.
Heureusement pour moi, je m'entends très bien avec mes propriétaires.
Pour leur donner la possibilité de trouver un locataire correspondant à leur exigence, j'ai proposé que le préavis soit d'1,5 mois. C'est du gagnant-gagnant.
Par mesure de sécurité, il vaut mieux contacter les propriétaires pour qu un accord soit établi. L'agence ne pourra s'y opposer. C 'est le propriétaire qui décide au final; l'agence exécute ses décisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2011 à 10:36
Quel texte de loi (ou avis du tribunal faisant jurisprudence) dois-je stipuler dans ma lettre de préavis ?
Avez-vous des modèles ?
Merci
11 janv. 2012 à 18:37
11 janv. 2012 à 21:39
S'il s'agit effectivement de votre 1° emploi, le droit au preavis reduit vous sera ouvert. Il vous faudra fournir copie de votre contrat d'embauche pour justifier de votre droit au preavis reduit.