Le créancier a t'il le droit de me relancer
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louloutedu74
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louloutedu74 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2009 - 21 oct. 2009 à 14:57
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A voir également:
- Le créancier a t'il le droit de me relancer
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de brouette - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour...
La requête en Injonction de payer a été rejetée... Par contre pour savoir si la dette est toujours valide il faudrait préciser le type de cette dette.. D'autre part QUI a téléphoné? la Société OU un Organisme de Recouvrement Amiable? Y a t'il eu un autre Jugement avant ou après la requête?
A+
La requête en Injonction de payer a été rejetée... Par contre pour savoir si la dette est toujours valide il faudrait préciser le type de cette dette.. D'autre part QUI a téléphoné? la Société OU un Organisme de Recouvrement Amiable? Y a t'il eu un autre Jugement avant ou après la requête?
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louloutedu74
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24 novembre 2009
21 oct. 2009 à 10:17
21 oct. 2009 à 10:17
bonjour Afrikarnak
c'est une dette concernant une voiture que mon mari acheter en 1999 et il se l'ai fait saisir en fin 2000...faute de prélèvement impayé... la décision de justice date de 2001 !!!!!
la personne qui téléphone fait parti d'un service recouvrement de la société en question .
Il n'y a pas eu jugement avant et n'y après celui que tu a pu voir !!
c'est une dette concernant une voiture que mon mari acheter en 1999 et il se l'ai fait saisir en fin 2000...faute de prélèvement impayé... la décision de justice date de 2001 !!!!!
la personne qui téléphone fait parti d'un service recouvrement de la société en question .
Il n'y a pas eu jugement avant et n'y après celui que tu a pu voir !!
Re:
Si je comprends bien (l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7/03/2001 rendue a l'encontre de MR X est non avenue. ) c'est qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire valide (Car opposition du débiteur supposé et non comparution du plaignant..)... Si c'est le cas il y a forclusion (C'est à dire impossibilité pour le Créancier de resaisir la justice afin d'obtenir un nouveau T.E). Le Service de Recouvrement fait de l'amiable sans pouvoir de contrainte.
Il conviendrait de s'assurer de la forclusion lors d'une Consultation Juridique (Par ex. en Mairie ou autre lieu..).
Bonne suite..
Si je comprends bien (l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7/03/2001 rendue a l'encontre de MR X est non avenue. ) c'est qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire valide (Car opposition du débiteur supposé et non comparution du plaignant..)... Si c'est le cas il y a forclusion (C'est à dire impossibilité pour le Créancier de resaisir la justice afin d'obtenir un nouveau T.E). Le Service de Recouvrement fait de l'amiable sans pouvoir de contrainte.
Il conviendrait de s'assurer de la forclusion lors d'une Consultation Juridique (Par ex. en Mairie ou autre lieu..).
Bonne suite..
louloutedu74
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24 novembre 2009
21 oct. 2009 à 14:57
21 oct. 2009 à 14:57
Re :
Merci pour tous ces renseignement , j'ai rdv vendredi avec mon avocat et pourra me dire s'il y a forclusion ou pas.
Merci pour tous ces renseignement , j'ai rdv vendredi avec mon avocat et pourra me dire s'il y a forclusion ou pas.