droit succession entre concubin non pascé

Question

Bonjour,
 je sors de chez mon notaire ou je voulais faire un légue sous forme de somme d'argent à la fille de ma concubine en cas de décés. 
Celui-ci m'a répondu que même par testament ça restera contestable au niveau des héritiers (3).
 
De plus j'avais il ,y a cinq an fait un testament olographe  dans lequel je demandais qu'à ma mort ma concubine garde la logement jusqu'à son décés et ce pour la protéger de toute éviction de la maison par les héritiers( j'ai trois enfants majeurs) d'un 1er mariage. 

Ce dernier m'a répondu que celà n'avait aucune valeur alors que son collaborateur m'avait dit le contrtaire il y a 5 ans. 
Comme je le constate sur le blog les versions différes selon les études.

Donc pour proétéger ma concubine il m'a confirmé que le testament n'avait aucune valeur, le pacs indem reste le mariage ou l'assurance vie. 

Merci de m'apporter une réponse en fonction d'une situation vécue.

fatou1 · Answer

Désoler de contredire ton notaire chacun à le droit de légué à qui il veux sont héritage avec un testament ce sont les volonté donc ils doivent respécté ta décision renseigne toi auprès du tribunal compétent sur ces affaires  il te diront la même chose bon courage à toi.

darlana · Answer

Vous pouvez tout à fait léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. Mais en présence de 3 enfants, la quotité disponible (la part sur laquelle personne ne peut revenir) est de 1/4 de la valeur de votre patrimoine.
Donc faites bien attention au montant de ce que vous léguer à votre concubine ou à sa fille. Je pense que c'est sur le montant que le notaire attire votre attention.
Attention aussi aux droits à payer : elles sont étrangères à votre succession et payeraient 60% de droits.
Pourquoi ne pas envisager un PACS pour assurer l'avenir de votre concubine? un notaire (un autre?) vous conseillera.

Geradum31 · Answer

Merci pour votre prompte réponse

Le notaire m'a confirmé que même pacsé ma concubine ne serait pas à l'abri d'être évincé de ma maions dont je suis seul propriétaire.
J'envisage de vendre et d'acheter en copropriété avec ma concubine mais ça semble hasardeux malgré que cet métode est proposé .

Merci

fatou1 · Answer

bizarre, ont peu enlevé une personne sur des documents officielle d'une maison à conditions de payer mais ont peu pas ajouter une personne pose lui la question à ton notaire car bizarre sa façon de voir les choses bon courage.

geardum31 · Answer

Merci à vous


Je prends bonne note je vais me renseigner au TI de mon arrondissement effectivement les notaires ne sont pas sur la même longueur d'onde c'est désolant voir inquétant.

Cordialement

gégé31 · Answer

Bonjour ,

j'ai bien pris connaissance de votre mesage.
Vos préoccupations sont fondées mais la loi est explicite.
J'ai tout essayé et réfléchi
Concernant la protection de votre concubine:
Une seule solution le mariage.

Concernant le versement d'une somme à un tiers à l'occurence à sa fille l'assurance vie.

Il n'y a pas d'autre solution simple et incontestable car les héritiers détiennent toujours une part réservataire </gras>.
Le testament olographe reste valable mais peut être contesté au moment ,donc tout dépend du contexte familiale entre la concubine et les héritiers.

loismis · Answer

Effectivement il parait que le concubin survivant n'a aucun droit de jouissance de propriété s'il n'y a pas de cintrat de mariage. Le seul droit c'est de vivre un an apres le deces dans la propriété ensuite il doit quitter le bien.

Droit succession entre concubin non pascé

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